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(Page créée avec « Statuts du Parti Pirate. Mis en place par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 octobre 2011 à Paris. Version 4.01.06 – 08/12/2011 == Constitution et dénomi... »)
 
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Statuts du Parti Pirate.
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Statuts du Parti Pirate.<br>
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Mis en place par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 octobre 2011 à Paris.
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Mis en place par l'Assemblée Générale de Mars 2018.<br>
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Version 4.01.06 – 08/12/2011
+
Mis à jour par l'Assemblée Statutaire de Septembre 2019.<br>
 +
Version 10.1
  
 +
= DÉCLARATION GÉNÉRALE =
  
−
== Constitution et dénomination ==
+
'''Article 1 :'''
 +
Nous, pirates, formons le Parti Pirate dans le respect de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 pour une durée illimitée.
  
−
Il est fondé entre les membres fondateurs et les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi
+
'''Article 2 :''' Nous, pirates, militons dans le respect du Code des Pirates
−
du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Parti Pirate. L’association est membre du
 
−
collectif international des Partis Pirates (PP-International). Les membres fondateurs en sont MM. Florian
 
−
Lauté, Valentin Villenave, Denis Germain.
 
  
−
== Objet ==
+
*'''I - Les Pirates sont libres.'''
 +
: Nous, Pirates, chérissons la liberté, l'indépendance, l'autonomie et refusons toute forme d’obédience aveugle.
 +
: Nous affirmons le droit à nous informer nous-mêmes et à choisir notre propre destin.
 +
: Nous assumons la responsabilité qu’induit la liberté.
  
−
L’association a pour objet de promouvoir et défendre le droit à l’éducation et l’information, l’accès au
+
*'''II - Les Pirates respectent la vie privée.'''
−
patrimoine scientifique, technique et culturel, les libertés individuelles et collectives, la transparence de
+
: Nous, Pirates, protégeons la vie privée. Nous combattons l’obsession croissante de surveillance car elle empêche le libre développement de l’individu. Une société libre et démocratique est impossible sans un espace de liberté hors-surveillance.
−
l’édifice démocratique. Elle lutte, entre autres, contre la criminalisation des citoyens dans les domaines du
 
−
savoir ou de la culture. L’association a notamment vocation à agir en tant que parti politique, dans le cadre
 
−
des institutions et des valeurs de la République.
 
  
−
== Siège social ==
+
*'''III - Les Pirates ont l’esprit critique.'''
 +
: Nous, Pirates, encourageons la créativité et la curiosité. Nous ne nous satisfaisons pas du statu quo. Nous défions les systèmes, traquons les failles et les corrigeons. Nous apprenons de nos erreurs.
  
−
Le siège social de l’association se trouve à Paris.
+
*'''IV - Les Pirates sont environnementalistes'''
−
Il peut être transféré par simple décision du Conseil Administratif et Politique sous réserve de rester dans le
+
: Nous, Pirates, luttons contre la destruction de l'environnement et toute forme de capitalisation des ressources. Nous militons pour la pérennité de la nature et de ce qui la compose. Nous n’acceptons aucun brevet sur le vivant.
−
ressort de la même commune.
 
  
−
==  Durée ==
+
*'''V - Les Pirates sont avides de connaissance.'''
 +
: L’accès à l’information, à l’éducation et au savoir doit être illimité. Nous, Pirates, soutenons la culture libre et le logiciel libre.
  
−
La durée de l’association est illimitée.
+
*'''VI - Les Pirates sont solidaires.'''
 +
: Nous, Pirates, respectons la dignité humaine et rejetons la peine de mort. Nous nous engageons pour une société solidaire défendant une conception de la politique faite d’objectivité et d’équité.
  
−
== Composition de l’association ==
+
*'''VII - Les Pirates sont cosmopolites'''
 +
: Nous, Pirates, faisons partie d’un mouvement mondial. Nous nous appuyons sur l'opportunité qu’offre Internet de penser et d'agir par-delà les frontières.
  
−
Sont considérées comme membres de l'association toutes personnes physiques, ou associations loi de 1901,
+
*'''VIII - Les Pirates sont équitables'''
−
qui adhèrent à l’association, et acceptent à ce titre ses Statuts, sa Charte de Principes et son Règlement
+
: Nous, Pirates, luttons pour l'égalité entre les personnes, sans considération de genre, de couleur de peau, d'âge, d'orientation sexuelle, de niveau d’études, de statut, d'origine ou de handicap. Nous militons pour la liberté de s’épanouir.
−
Intérieur. Adhérer à l’association n’exclut pas l’appartenance à d’autres mouvements.
 
−
L’association distingue :
 
−
* Les membres actifs : est appelé membre actif tout membre de l’association à jour de cotisation
 
−
annuelle. Seuls les membres actifs peuvent être électeurs et éligibles au sein des instances de l’association,
 
−
voter et participer aux décisions en Assemblées Générales.
 
−
* Les membres passifs : est appelé membre passif tout membre de l’association qui n’est plus à jour de
 
−
cotisation annuelle. Le membre passif n’est ni électeur, ni éligible.
 
−
* Les membres anonymes qui ne sont ni électeurs, ni éligibles. Les modalités de présence sont
 
−
précisées au Règlement Intérieur.
 
−
* Les membres associatifs : est appelé membre associatif toute association loi de 1901 qui adhère à
 
−
l’association. Les membres associatifs doivent confirmer leur adhésion par écrit chaque année. Ils ne peuvent
 
−
pas voter en tant que tels, ni être élus dans les conseils de l’association (Conseil Administratif et Politique,
 
−
Conseil National, ...). Les membres associatifs sont représentés par un délégué au sein de l’association. Le
 
−
délégué associatif est un membre actif, et s’acquitte de sa cotisation à titre personnel ; il est éligible dans
 
−
toutes les instances de l’association, avec les limitations prévues dans les présents statuts.
 
−
* Les membres d’honneur : ce titre peut être décerné par le Conseil Administratif et Politique ou
 
−
l'Assemblé Générale aux personnes physiques ou associations loi de 1901 qui rendent ou ont rendu des
 
−
services importants à l’association. Le statut de membre d’honneur est honorifique et n’accorde aucun droit
 
−
particulier au sein de l’association. Pour disposer du droit de vote, le membre d’honneur doit s’acquitter de
 
−
sa cotisation.
 
−
Les adhérents sont constitués des membres actifs et des membres passifs.
 
  
−
== Parrainage et admission ==
+
*'''IX - Les Pirates rassemblent'''
 +
: Nous, Pirates, ne prétendons pas avoir la solution à tous les problèmes. Nous pensons que réfléchir collectivement est nécessaire, nous invitons donc tout le monde à s'engager politiquement, à contribuer à partir de ses connaissances, expériences et perspectives. Nous saluons les contributions qui sortent des sentiers battus.
  
−
L’admission des adhérents est prononcée par le Conseil Administratif et Politique ou par la Section locale
+
*'''X - Les Pirates relient'''
−
compétente, qui statuent sur chaque demande répondant aux critères suivants :
+
: Nous, Pirates constatons que tant les bonheurs individuels que communs se fondent sur les liens que nous tissons avec nous mêmes, les autres, la société, la nature et le monde. Par la numérisation et Internet, la moitié de la population mondiale est connectée en un réseau horizontal et décentralisé. Cette conscience collective transforme le monde.
−
* une seule demande par personne physique ou morale,
 
−
* renseignée de façon complète et lisible,
 
−
* accompagnée de sa cotisation, ainsi que pour les mineurs d’un accord parental ou tutoral.
 
−
Chaque membre de l'association prend l’engagement de respecter les présents Statuts ainsi que la Charte de
 
−
Principes et le Règlement Intérieur, qui lui sont communiqués à son admission. Tout refus d’adhésion fait
 
−
l’objet d’un avis motivé par le Conseil Administratif et Politique ou le bureau de la Section compétente.
 
−
Les personnes physiques souhaitant rester anonymes peuvent rejoindre l’association à titre gratuit en tant que
 
−
membres anonymes.
 
−
Pour devenir membre de l’association, tout candidat peut se faire parrainer par un adhérent de son choix au
 
−
sein du Conseil Administratif et Politique ou du Conseil National.
 
−
Le RI peut préciser les modalités d'admission et de parrainage.
 
  
−
== Perte de la qualité de membre de l'association ==
+
*'''XI - Les Pirates font confiance'''
 +
: Nous, Pirates avons confiance en nous et osons faire confiance aux autres. Nous croyons en la collaboration et contribuons aux communs ainsi qu'aux projets collectifs. Nous portons un regard bienveillant sur la vie en communauté.
  
−
La qualité de membre de l'association se perd :
+
*'''XII - Les Pirates font preuve d'audace'''
−
* par décès ;
+
: Nous, Pirates, n'attendons pas que des solutions viennent à nous mais nous organisons par nous-mêmes pour répondre aux problèmes que nous rencontrons. Nous croyons en la force des mouvements collaboratifs et horizontaux.
−
* par démission adressée par écrit au président ou à l’un des coprésidents de l’association ;
 
−
* par exclusion, telle que définie à l’article Exclusion ;
 
−
* par radiation automatique des membres passifs pour non-paiement de la cotisation dans un délai d’un
 
−
mois après la date exigée. Le Conseil Administratif et Politique peut surseoir à la radiation automatique d’un
 
−
membre passif, à la demande écrite et motivée de celui-ci.
 
−
Avant la prise de décision éventuelle d’exclusion ou de radiation, le membre passif concerné peut fournir au
 
−
préalable des explications écrites au Conseil Administratif et Politique.
 
  
−
== Ressources de l’association ==
+
*'''XIII - Les Pirates sont hétéroclites'''
 +
: Nous, Pirates, voulons apprendre de nos différences pour progresser et dépasser la notion de polarité. Nous ne croyons pas au traditionnel bipartisme.
 +
 +
Tout le monde peut être Pirate.
  
−
Le Parti Pirate a vocation à agir en tant que parti politique, y compris en intervenant financièrement dans la
+
= PARTIE 1 : DE LA QUALITÉ DE PIRATE =
−
vie politique française. À ce titre il se conforme à la règlementation concernant le financement de la vie
+
 
−
politique, notamment en se dotant d'une association de financement.
+
'''Article 3 :''' Est membre du Parti Pirate, toute personne physique ayant réglé sa cotisation.
−
Les ressources de l’association comprennent :
+
 
−
* le montant des cotisations,
+
Le montant de la cotisation est précisé au Règlement intérieur.
−
* les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou des biens ou produits vendus par
+
Toute cotisation versée ne sera pas remboursée sauf à ce que le Secrétariat refuse l'adhésion. Dans ce cas, la remboursement se fait selon les modalités prévues au Règlement intérieur.
−
l’association,
+
 
−
* les dons manuels,
+
'''Article 3-1 :''' La qualité de membre se perd :
−
* toute autre ressource prévue par la loi, incluant le cas échéant les dispositions légales en matière de
+
* Par décès
−
financement des mouvements politiques.
+
* Par démission
−
Au moins une fois par trimestre, le Parti Pirate et le cas échéant l'association de financement communiquent
+
* Par non paiement de la cotisation
−
aux adhérents du Parti Pirate un bilan comptable intermédiaire.
+
* Par exclusion, après décision de l'Assemblée Permanente
−
La négligence dans la tenue ou l'administration des comptes, le non respect en connaissance de cause de la
+
   
−
règlementation sur le financement de la vie politique, les infractions aux règles internes instaurées dans le
+
'''Article 3-2 :''' Peuvent adhérer au Parti Pirate les personnes qui adhèrent à un autre parti politique.
−
cadre de cette règlementation, commises au sein du Parti Pirate ou de l'Association de financement, sont des
+
 
−
fautes graves pouvant amener toutes les sanctions prévues au Règlement Intérieur, sans préjudice de
+
Ils doivent le déclarer au moment de leur adhésion ou de leur ré-adhésion.
−
poursuites lorsque la responsabilité de la personne en cause est engagée.
+
 
 +
Le secrétariat peut s'opposer à l'adhésion si l'adhésion à un autre parti politique est contraire aux valeurs du Parti Pirate.
 +
 
 +
= PARTIE 2 : DU FONCTIONNEMENT ORDINAIRE =
 +
   
 +
== Titre 1 : Des assemblées des Pirates ==
 +
   
 +
=== Chapitre 1 :  De l'Assemblée Permanente ===
 +
 
 +
'''Article 4 :''' L'Assemblée Permanente se tient dans la régularité prévue au Règlement intérieur.
 +
 
 +
'''Article 4-1 :''' L’Assemblée Permanente est le regroupement de tous les pirates.
 +
 
 +
Elle est compétente pour approuver :
 +
* La création des équipages et de leur reconduction à l’échéance de la période d’activité ;
 +
* Les rapports de fonctionnement des équipages ;
 +
* Les budgets des projets annuels ou ponctuels ;
 +
* Les Codes de fonctionnement des conseils, équipes, coordinations et équipages ;
 +
* Les nominations faites par cooptation ;
 +
* Les motions programmatiques ;
 +
* Les motions politiques ;
 +
* Les investitures et les soutiens de candidats aux élections ;
 +
* Les motions de modification du Règlement intérieur ;
 +
* L’ordre du jour de l’Assemblée Statutaire ;
 +
* Les sanctions prises par le Tribunal des Pirates ;
 +
* Toutes décisions ne relevant pas de la compétence d’un autre organe interne.
 +
 
 +
'''Article 4-2 :''' Les modalités d'organisation, de procédure et de vote sont précisées au Règlement intérieur.
 +
 
 +
'''Article 4-3 :''' L'Assemblée Permanente est convoquée annuellement par la publication du calendrier des sessions.
 +
 
 +
'''Article 4-4 :''' L'ordre du jour est établi par le secrétariat en relation avec les Conseils, les équipages et les pirates.
 +
 
 +
=== Chapitre 2 : De l'Assemblée Statutaire ===
 +
 
 +
'''Article 5 :''' L'Assemblée Statutaire se tient une fois par an.
 +
 
 +
Elle est la dernière assemblée du calendrier des sessions.
 +
 
 +
'''Article 5-1 :''' L'Assemblée Statutaire est compétente pour :
 +
# Approuver le rapport d'activités et financier du secrétariat 
 +
# Modifier les statuts 
 +
# Élire les membres des Conseils
 +
# Voter le calendrier des sessions des Assemblées Statutaire et Permanente
 +
   
 +
'''Article 5-2 :''' Les modalités, d'organisation, de procédure et de vote sont précisées au Règlement intérieur.
 +
 
 +
'''Article 5-3 :''' L'Assemblée Statutaire est convoquée par la publication du calendrier des sessions.
 +
 
 +
'''Article 5-4 :''' L'ordre du jour est établit par l'Assemblée Permanente.
 +
 
 +
'''Article 5-5 :''' Si nécessaire, l'Assemblée Permanente peut transformer une de ses sessions en Assemblée Statutaire en modifiant le calendrier des sessions.
 +
 
 +
=== Chapitre 3 : Des équipages ===
 +
 
 +
'''Article 6 :''' Le Parti Pirate est constitué d'équipages qui se forment librement dans les conditions prévues par les statuts.
 +
 
 +
'''Article 6-1 :''' Les équipages sont formés par un minimum de 3 pirates et doivent être approuvés par l'Assemblée Permanente, selon les conditions prévues au Règlement intérieur.
 +
 
 +
Lors de sa création, chaque équipage doit présenter un Code de fonctionnement précisant à minima : le champ d'action de ses activités, les modalités pour devenir membre de l'équipage, le mode de nomination du ou des capitaines de l'équipage et la fréquence de renouvellement des postes.
 +
 
 +
Le Code de fonctionnement devra être soumis à un contrôle, a priori, du Conseil réglementaire et statutaire pour vérifier qu’ils ne sont pas contraire aux Statuts et au Règlement intérieur.
 +
 
 +
'''Article 6-2 :''' Le champ d'action d'un équipage peut être :
 +
# Géographique
 +
# Thématique
 +
# Événementiel
 +
Aucun équipage ne pourra avoir un champ d'action identique à un autre équipage. 
 +
 
 +
Pour les équipages géographiques, il est impossible qu'un équipage soit du même échelon géographique qu'un autre.
 +
 
 +
'''Article 6-3 :''' Les pirates peuvent être membre de plusieurs équipages simultanément.
 +
 
 +
'''Article 6-4 :''' Les équipages sont formés pour un an.
 +
 
 +
Ce délai peut être renouvelé si l'équipage dépose son rapport de fonctionnement à l'ordre du jour de l'Assemblée Permanente avant la fin de son mois anniversaire et que l'Assemblée Permanente l'approuve.
 +
 
 +
Les membres fondateurs de l'équipage peuvent décider que l'équipage aura une période d'activité inférieure à un an. À la date fixée par le Code de fonctionnement, l'équipage sera automatiquement dissout.
 +
 
 +
'''Article 6-5 :''' Les équipages peuvent demander des fonds à l'Assemblée Permanente :
 +
# Annuellement, après présentation d'un projet détaillé des actions envisagées et un budget prévisionnel associé pour l'année
 +
# Ponctuellement, après présentation d'un projet détaillé et d'un budget prévisionnel de l'action envisagée
 +
Les fonds sont délivrés sur présentation des pièces comptables au Conseil de trésorerie et de comptabilité dans les conditions prévues au Règlement intérieur.
 +
 
 +
'''Article 6-6 :''' Un équipage est automatiquement dissout :
 +
# A l'échéance de la période d'activité prévue par le Code de fonctionnement
 +
# Faute de présentation d'un rapport annuel à l'Assemblée Permanente
 +
# Faute d'approbation du rapport annuel par l'Assemblée Permanente
 +
# Après décision motivée du Tribunal des Pirates approuvée par l'Assemblée Permanente, lorsque l'équipage a commis une faute grave ou violé les Statuts et le Règlement intérieur de manière intentionnelle ou répétée. Les membres de l'équipage peuvent faire l'objet de sanctions individuelles.
 +
La dissolution entraîne la perte de la capacité de l'équipage à percevoir des fonds pour ses projets.
 +
 
 +
'''Article 6-7 :''' Les équipages formés pour une durée inférieure à un an peuvent être dissous avant l'échéance de leur terme. Cette décision devra être prise à la majorité des membres.
 +
 
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'''Article 6-8 :''' Si l'équipage est créé avec un terme inférieur à un an, il devra présenter à l'Assemblée Permanente un rapport à l'échéance de sa période d'activité.
 +
 
 +
Le capitaine de l'équipage informe le Conseil de Vie Interne de la dissolution dans un délai d'une semaine maximum après la tenue du vote.
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 +
La dissolution entraîne la perte de la capacité de l'équipage à percevoir des fonds pour ses projets.
 +
   
 +
'''Article 6-9 :''' A la dissolution de l'équipage, les fonds accordés non utilisés sont rapportés à la trésorerie générale.
 +
 
 +
== Titre 2 : Des organes chargés du fonctionnement ==
 +
 
 +
=== Chapitre 1 : Des Conseils ===
 +
 
 +
'''Article 7 :''' Les Conseils ont pour mission d'assurer le bon fonctionnement du parti, sa gestion administrative, financière, juridique, l'animation de la vie interne et les relations extérieures.
 +
 
 +
'''Article 7-1 :''' Les Conseils sont élus pour une durée de deux ans et renouvelés par moitié tous les ans.
 +
 
 +
Les Conseils sont élus par la méthode du jugement majoritaire selon les modalités prévues au Règlement intérieur.
 +
 
 +
Nul ne peut être membre de deux conseils simultanément.
 +
 
 +
'''Article 7-2 :''' Chaque conseil élit un ou deux délégués du conseil parmi ses membres. Les délégués forment le secrétariat.
 +
 
 +
'''Article 7-3 :''' Chaque conseil doit avoir un Code de fonctionnement, validé par l'Assemblée Permanente.
 +
 
 +
'''Article 7-4 :''' Selon des modalités prévues au Règlement intérieur, les Conseils peuvent déléguer une partie de leurs compétences à des équipages pour une durée déterminée.
 +
 
 +
Le Conseil réglementaire et statutaire ne peut déléguer aucune de ses compétences.
 +
 
 +
'''Article 7-5 :''' Les Conseils peuvent être dotés de compétences secondaires. Les compétences secondaires doivent être inscrites au Règlement intérieur.
 +
 
 +
'''Article 7-6 :''' L’Assemblée Permanente est compétente pour élire les membres des Conseils lorsque l’Assemblée Statutaire se tient dans un délai supérieur à deux mois et que l’élection d’un Conseiller est nécessaire au bon fonctionnement des Conseils et du Secrétariat. Il est possible de renouveler cette opération autant de fois que nécessaire. Les modalités d’élection des Conseillers par l’Assemblée Permanente sont celles prévues au Règlement intérieur pour l’Assemblée Statutaire.
 +
 
 +
==== Section 1 : Du Conseil de Vie Interne ====
 +
 
 +
'''Article 8 :''' Le Conseil de vie interne a pour mission :  
 +
# D'assurer le bon déroulement des débats, de l'Assemblée Permanente et l'accès des pirates aux outils de prise de décision
 +
# D'assurer la modération des discussions sur les différentes plateformes utilisées
 +
# D'assurer l'accueil et la formation des pirates
 +
# De tenir le registre des Équipages
 +
   
 +
'''Article 8-1 :''' Le Conseil de vie interne est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9.
 +
 
 +
Les membres peuvent se répartir les compétences entre eux.
 +
 
 +
'''Article 8-2 :''' Les modalités de saisine du Conseil de vie interne sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.
 +
 
 +
'''Article 8-3 :''' Si le Conseil de vie interne constate une violation des règles statutaires ou réglementaires par un utilisateur des outils, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d'engager une procédure disciplinaire.
 +
 
 +
==== Section 2 : Du Conseil technique ====
 +
 
 +
'''Article 9 :''' Le Conseil technique a pour mission :
 +
# De s'assurer de l'intégrité des outils de prise de décision
 +
# D'élaborer le cahier des charges des outils demandés par l'Assemblée Permanente
 +
# De contrôler l'entretien et la maintenance des différents outils de prise de décision ou de communication et des infrastructures les hébergeant.
 +
# De tenir accessible à tout pirate qui le demande, le contenu et le mode de fonctionnement des différents outils
 +
   
 +
'''Article 9-1 :''' Le Conseil technique est composé au minimum de 3 membres et au maximum 9.
 +
 
 +
'''Article 9-2 :''' Les modalités de saisine du Conseil technique sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.
 +
 
 +
'''Article 9-3 :''' Si le Conseil technique constate une violation des règles statutaires ou réglementaires par une personne travaillant sur les outils et les infrastructures, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d'engager une procédure disciplinaire.
 +
 
 +
==== Section 3 : Du Conseil de trésorerie et de comptabilité ====
 +
 
 +
'''Article 10 :''' Le Conseil de trésorerie et de comptabilité à pour mission :
 +
# De tenir la comptabilité du parti
 +
# De préparer les titres de paiement pour les faire valider par les membres du secrétariat
 +
# De vérifier que les pièces comptables fournies par les équipages correspondent à des dépenses validées par l'Assemblée Permanente
 +
# D'établir, en lien avec le Secrétariat, le budget prévisionnel annuel du Parti Pirate, qui est présenté à l'Assemblée Permanente
 +
# D'établir, en lien avec le Secrétariat, le rapport financier de l'année écoulée, qui est présenté à l'Assemblée Statutaire
 +
   
 +
'''Article 10-1 :''' Le Conseil de trésorerie et de comptabilité est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9.
 +
 
 +
'''Article 10-2 :''' Les modalités de saisine du Conseil de trésorerie et de comptabilité sont spécifiés dans son Code de fonctionnement.
 +
 
 +
'''Article 10-3 :''' Si le Conseil de trésorerie et de comptabilité constate qu'un équipage dépense son budget attribué dans un objectif autre que celui approuvé par l'Assemblée Permanente, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d'engager une poursuite disciplinaire.
 +
 
 +
La transmission d'un dossier par le Conseil de trésorerie et de comptabilité au Conseil réglementaire et statutaire a pour effet de bloquer tout paiement.
 +
 
 +
==== Section 4 : Du Conseil réglementaire et statutaire ====
 +
 
 +
'''Article 11 :''' Le Conseil réglementaire et statutaire a pour mission :
 +
# De s'assurer de la conformité des décisions prises par les différents organes du parti avec les Statuts, le Règlement intérieur et les obligations légales en vigueur
 +
# D'interpréter les Statuts et le Règlement intérieur
 +
# D'instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, de les soumettre au Tribunal des Pirates et de faire appliquer la décision prise
 +
# De traiter du déblocage des équipages par suspension provisoire, complète ou partielle du code de fonctionnement de l’équipage
 +
   
 +
'''Article 11-1 :''' Le Conseil réglementaire et statutaire est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9.
 +
 
 +
'''Article 11-2 :''' Le Conseil réglementaire et statutaire peut être saisi en matière disciplinaire :
 +
# Par les Conseils et le Secrétariat dans la limite de leurs compétences statutaires ;
 +
# Par au minimum trois pirates.
 +
   
 +
'''Article 11-3 :''' Le Conseil réglementaire et statutaire peut être saisi par tout pirate ou organisme interne pour interpréter les Statuts et le Règlement intérieur, instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, déterminer s'il les soumet ou non au Tribunal des Pirates et faire appliquer la décision prise.
 +
 
 +
'''Article 11-4 :''' Le Conseil réglementaire et statutaire peut procéder à une conciliation avant de convoquer le Tribunal des Pirates s'il apparaît que le litige peut être résolu ainsi.
 +
 
 +
'''Article 11-5 :''' Les modalités de saisine du Conseil réglementaire et statutaire sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.
 +
 
 +
==== Section 5 : Du Conseil des relations publiques ====
 +
 
 +
'''Article 12 :''' Le Conseil des relations publiques à pour mission :
 +
# De mettre en œuvre les politiques de relations extérieures décidées par l'Assemblée Permanente
 +
# De négocier avec des organismes tiers, si aucun négociateur n'a été désigné expressément par l'Assemblée Permanente
 +
# D'élaborer la stratégie nationale de communication du parti
 +
# De valider les éléments de communications élaborés par les équipages
 +
# De coordonner les actions des porte-parole
 +
# D'assurer la diffusion de la propagande pirate auprès des médias locaux, nationaux et étrangers
 +
# De gérer les publications sur les réseaux sociaux au niveau national 
 +
 
 +
'''Article 12-1 :''' Le Conseil des relations publiques est composé d'au moins 3 membres et au maximum 9.
 +
 
 +
'''Article 12-2 :''' Les modalités de saisine du Conseil des relations publiques sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.  
 +
 
 +
'''Article 12-3 :''' Si le Conseil des relations publiques constate qu'une personne en charge de représenter le parti à l'extérieur tient des propos ou effectue des actes préjudiciables à l'image du Parti Pirate, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d'engager une poursuite disciplinaire.
 +
 
 +
'''Article 12-4 :''' Sauf décision contraire de l'Assemblée Permanente, les membres du Conseil des relations publiques ont la qualité de porte-parole.
 +
 
 +
=== Chapitre 2 : Du secrétariat ===
 +
 
 +
'''Article 13 :''' Le secrétariat a pour mission :
 +
# D'exécuter les décisions prises par l'Assemblée Permanente ou Statutaire ;
 +
# D'engager juridiquement le parti par la signature de conventions, après approbation par l'Assemblée Permanente ;
 +
# D'ester en justice, après approbation par l'Assemblée Permanente.
 +
# D'établir, en lien avec les Conseils, le rapport d'activité de l'année écoulée qui sera présentée à l'Assemblée Statutaire
 +
 
 +
'''Article 13-1 :''' En lien avec l'organisation de l'Assemblée Permanente ou Statutaire, le secrétariat a pour mission :
 +
# De publier l'ordre du jour, de promulguer les résultats, et de les retranscrire sur les plateformes dédiées ;
 +
# D'orienter les pirates vers les Conseils qui doivent se prononcer préalablement sur le contenu de la motion avant son inscription à l'ordre du jour.
 +
 
 +
'''Article 13-2 :''' Les modalités de saisine du Secrétariat sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.
 +
 
 +
'''Article 13-4 :''' Le secrétariat dispose d'un droit de veto sur l'ensemble des motions présentées à l'Assemblée Permanente ou Statutaire lorsque celles-ci représentent un risque légal pour le Parti Pirate. La décision doit être prise à la majorité des deux tiers de ses membres.
 +
 
 +
Ce veto peut être levé par une décision prise par trois Conseils. La décision de lever le veto doit être votée séparément dans chaque Conseil et être approuvée à la majorité absolue de ses membres.
 +
 
 +
Si le véto posé par le secrétariat est levé par les Conseils, les membres du Secrétariat doivent démissionner.
 +
 
 +
'''Article 13-5 :''' Le Secrétariat élit les membres du bureau de l'Association de financement du Parti Pirate.
 +
 
 +
'''Article 13-6 :''' Tous les membres du secrétariat sont déclarés en préfecture en tant que représentants légaux du Parti Pirate en qualité de délégués au conseil.
 +
Parmi les membres du Secrétariat sont désignées deux personnes pour faire office de représentants légaux auprès des organismes extérieurs. Ces deux personnes sont choisies par consensus ou par tirage au sort.
 +
 
 +
=== Chapitre 3 : Des formations spéciales ===
 +
 
 +
==== Section 1 : Du Tribunal des pirates ====
 +
'''Article 14 :''' Le tribunal est une formation exceptionnelle qui a pour but de se prononcer sur la faute commise par un équipage ou un pirate.
 +
 
 +
'''Article 14-1 :''' Il est composé de 3 pirates tirés au sort parmi l'ensemble des adhérents, qui doivent y siéger faute de quoi ils seront déchus de leur droit de vote à l'Assemblée Générale Permanente des pirates pour une durée d'un mois. Les Pirates siégeant au Tribunal des Pirates doivent recevoir une formation préalable pour leur apprendre à exercer leurs fonctions.
 +
 
 +
Ne peuvent pas faire partie du Tribunal des Pirates : les membres du Conseil Réglementaire et Statutaire, du Secrétariat ainsi que que les membres du Conseil ou les Pirates à l’origine de la saisine du Tribunal.
 +
 
 +
Les pirates constituant le Tribunal des pirates peuvent être récusés s'il existe de manière apparente ou supposée un risque qu'ils puissent avoir un parti pris dans l'affaire. La récusation doit être motivée par la personne qui en fait la demande.
 +
 
 +
'''Article 14-2 :''' La faute est constituée lorsqu'un équipage ou un pirate :
 +
# Viole les Statuts ou le Règlement intérieur
 +
# Commet des manquements répétés des règles élémentaires de vie collective comme, par exemple : proférer des insultes, faire du spamming, harceler...
 +
 
 +
'''Article 14-3 :''' Les sanctions pouvant être prononcées sont :
 +
# le rappel à l'ordre,
 +
# la privation du droit de vote aux Assemblées Permanente et Statutaire des pirates pour une durée déterminée ne pouvant excéder 6 mois,
 +
# l'interdiction d'occuper un poste de capitaine ou un poste au sein des Conseils et du Secrétariat pour une durée déterminée ne pouvant excéder 1 an,
 +
# L'interdiction de constituer un équipage ne pouvant excéder un an,
 +
# La suspension pour une durée maximale de 6 mois,
 +
# La perte de la qualité de membre de manière définitive, avec interdiction de ré-adhérer.
 +
 
 +
'''Article 14-4 :''' Le Tribunal des Pirates devra motiver sa décision aux regards des faits qui lui sont présentés. En l'absence de preuves solides, le Tribunal des Pirates devra rejeter le dossier, toutes poursuites pour les mêmes faits devenant alors impossible.
 +
 
 +
'''Article 14-5 :''' Si les faits relèvent d'une infraction pénale, le Tribunal des Pirates doit ordonner au Secrétariat de saisir la justice.
 +
 
 +
'''Article 14-6 :''' Toute sanction décidée par le Tribunal des pirates devra être prise à la majorité absolue.
 +
 
 +
'''Article 14-7 :''' Toute sanction décidée par le Tribunal des pirates devra être soumise à l'approbation de l'Assemblée Permanente.
 +
 
 +
Si la situation l'exige et que la prochaine Assemblée Permanente est trop éloignée dans le temps, le Tribunal des Pirates peut décider d'une exécution provisoire de la sanction. Cette décision doit être prise à la majorité absolue.
 +
 
 +
==== Section 2 : De l'équipe technique ====
 +
 
 +
'''Article 15 :''' L’équipe technique est un groupe de pirates ayant pour mission d’assurer le développement et l’entretien technique des outils et des infrastructures accueillant les outils, l’installation de nouveaux outils et la sécurisation de cet ensemble indispensable au bon fonctionnement du modèle démocratique voulu par les pirates et définis par les présents statuts et le règlement intérieur. L’équipe technique est subordonnée au Conseil Technique.
 +
 
 +
'''Article 15-1 :''' Les membres de l'équipe technique sont recrutés par cooptation.
 +
L'Assemblée Permanente doit approuver la nomination des nouveaux membres de l'équipe technique.
 +
 
 +
'''Article 15-2 :''' L'équipe technique est dotée d'un Code de fonctionnement, approuvé par l'Assemblée Permanente.
 +
 
 +
'''Article 15-3 :''' La qualité de membre de l’équipe technique se perd par :
 +
* perte de la qualité de membre du Parti Pirate,
 +
* démission adressée au Conseil Technique,
 +
* absence répétée constatée par le Conseil Technique.
 +
 
 +
==== Section 3 : De l’équipe internationale ====
 +
 
 +
'''Article 16 :''' L’équipe internationale est un groupe de pirates ayant pour mission de représenter le Parti Pirate auprès des autres partis pirates, lors des réunions des fédérations de partis pirates et des organismes internationaux.
 +
 
 +
'''Article 16-1 :''' Les membres de l’équipe internationale sont recrutés par cooptation.
 +
L'Assemblée Permanente doit approuver la nomination des nouveaux membres de l’équipe internationale.
 +
 
 +
'''Article 16-2 :''' L’équipe internationale est dotée d'un Code de fonctionnement, approuvé par l'Assemblée Permanente.
 +
 
 +
==== Section 4 :  De l'équipe de communication extérieure ====
 +
 
 +
'''Article 17 :''' L’équipe de communication extérieure est un groupe de pirates ayant pour mission d’élaborer les supports de propagande nationale et des équipages à leur demande. L’équipe de communication extérieure est subordonnée au Conseil des relations publiques.
 +
 
 +
'''Article 17-1 :''' Les membres de l'équipe de communication extérieure sont recrutés par cooptation.
 +
L'Assemblée Permanente doit approuver la nomination des nouveaux membres de la coordination de communication extérieure.
 +
 
 +
'''Article 17-2 :''' L'équipe de communication extérieure est dotée d'un Code de fonctionnement, approuvé par l'Assemblée Permanente.
 +
 
 +
'''Article 17-3 :''' La qualité de membre de l’équipe de communication extérieure se perd par :
 +
* perte de la qualité de membre du Parti Pirate,
 +
* démission adressée au Conseil des relations publiques,
 +
* absence répétée constatée par le Conseil des relations publiques.
 +
 
 +
=== Chapitre 4 : Des pirates aux compétences extraordinaires ===
 +
 
 +
==== Section unique :  Des porte-parole ====
 +
 
 +
'''Article 18 :''' Les porte-parole sont nommés par l'Assemblée Permanente selon les modalités prévues au Règlement intérieur.
 +
 
 +
=== Chapitre 5 : Des conflits d'intérêt ===
 +
'''Article 18-1 :''' Tout Pirate coordonnant ou participant à une action au sein du parti doit déclarer au plus tôt les conflits d'intérêts qui le concerne. Il doit s'abstenir de voter les décisions concernés par ces conflits. <br />
 +
 
 +
'''Article 18-2 :''' Les Pirates rémunérés par le Parti Pirate voient leurs droits de vote suspendu au sein de tous les Conseils, au sein du Secrétariat et au sein de toutes les formations spéciales. La seule exception est le Tribunal des Pirates. Ces Pirates sont également suspendus de leur fonction de porte-parole.<br />
 +
 
 +
S'il s'agit d'un contrat de travail, cette suspension vaut pendant toute la durée du contrat jusqu'à son terme ou jusqu'à sa disparition. <br />
 +
 
 +
S'il s'agit d'un contrat de prestation de services, cette suspension vaut de la signature du contrat jusqu'à la livraison de la chose objet du contrat. <br />
 +
 
 +
'''Article 18-3 :''' Le Conseil réglementaire et statutaire est compétent pour apprécier l'étendu d'un conflit d'intérêt. Il peut émettre des recommandations pour éviter tout soupçon de collusion. <br />
 +
 
 +
'''Article 18-4 :''' Le Règlement intérieur précise les modalités d'application du présent chapitre. <br />
 +
 
 +
== Titre 3 : De la démission et de la révocation ==
 +
 
 +
=== Chapitre 1 : Des démissions ===
 +
 
 +
'''Article 19 :''' Tout pirate peut démissionner librement de ses fonctions dans les formes prévues au Règlement intérieur.
 +
 
 +
'''Article 19-1 :''' Les membres des Conseils et du Secrétariat démissionnaires doivent occuper leur poste durant la durée d’un mois à la suite de leur démission si nécessaire. Cette obligation est levée en cas de la perte de la qualité d’adhérent ou de raisons personnelles impérieuses ne permettant pas d’assurer l’intérim. 
 +
 
 +
=== Chapitre 2 : Des révocations ===
 +
 
 +
'''Article 20 :''' La révocation est une procédure exceptionnelle dont le but est de démettre une personne élue ou cooptée de ses fonctions.
 +
 
 +
'''Article 20-1 :''' Toute personne élue ou cooptée peut faire l'objet d'une révocation.
 +
   
 +
'''Article 20-2 :''' La révocation doit être demandée par dix pirates qui doivent rendre publique leur demande.
 +
   
 +
'''Article 20-3 :''' L'Assemblée Permanente est compétente pour prononcer la révocation d'une personne élue ou cooptée.
 +
 
 +
La procédure se déroule dans les conditions prévues au Règlement intérieur.
 +
 
 +
'''Article 20-4 :''' La révocation doit être approuvée à la majorité des deux tiers des votants.
 +
 
 +
== Titre 4 : Du programme ==
 +
 
 +
'''Article 21 :''' Le programme du Parti Pirate est un ensemble de textes idéologiques et de mesures politiques que les adhérents aux présents statuts s’engagent à défendre et à respecter.  
  
−
== Cotisations ==
+
'''Article 21-1 :''' Les mesures composant le programme sont approuvées par l'Assemblée Permanente dans les conditions prévues au Règlement intérieur.
  
−
Une cotisation annuelle, payable par année civile, est acquittée par les adhérents, à l’exception des adhérents exceptionnellement exemptés par décision du Conseil Administratif et Politique sur leur demande ou à
+
== Titre 5 : Des soutiens ==
−
l'initiative de ce dernier. Le montant de la cotisation est décidé en Assemblée Générale sur proposition du
 
−
Conseil Administratif et Politique et inscrit au Règlement Intérieur.
 
  
−
== Le Bureau National ==
+
'''Article 22 :''' Les soutiens du Parti Pirate sont une liste d’associations, ONG et personnalités dont le Parti Pirate soutient l’action, ce que les adhérents pourront afficher publiquement par différents moyens définis au Règlement intérieur.
  
−
Le Bureau National gère le quotidien de l’association sous le contrôle du Conseil Administratif et Politique,
+
'''Article 22-1 :''' Le contenu de cette liste est approuvé par l’Assemblée Permanente dans les conditions prévues au Règlement intérieur.
−
guidé par les recommandations du Conseil National et la consultation des membres actifs en continu. Le
 
−
Bureau National est chargé de l'administration de l'association au sens de l'article 5 de la loi 1901 et, à ce
 
−
titre, il se déclare en préfecture. Le Conseil Administratif et Politique élit en son sein le Bureau National de
 
−
l’association. Ce scrutin a lieu au plus tard dans les 8 jours suivant l’Assemblée Générale. Chaque membre
 
−
du Bureau est et demeure donc, de fait comme de droit, membre du Conseil Administratif et Politique.
 
  
−
=== Composition du Bureau ===
+
== Titre 5 : Du Règlement intérieur ==
−
Le Bureau National peut être composé de personnes physiques et d’au plus un tiers de membres associatifs.
 
−
Il est constitué d’un président ou d’au plus trois coprésidents, d’un trésorier, et éventuellement d’un
 
−
secrétaire.
 
−
Les postes de président et de trésorier ne peuvent être occupés par un délégué associatif. Si l’association
 
−
décide de se doter de coprésidents, un des postes de coprésident au plus peut être occupé par un délégué
 
−
associatif.
 
−
Si le Bureau ne compte que deux membres, toute décision qui ne pourrait être prise à l’unanimité est
 
−
transférée au Conseil Administratif et Politique.
 
−
Dans les autres cas, le quorum du Bureau est de trois membres.
 
−
Pendant la période de transition entre la constitution du nouveau Conseil Administratif et Politique et celle
 
−
du nouveau Bureau National, les décisions relevant normalement du Bureau National sont transférées au
 
−
Conseil Administratif et Politique.
 
−
Les postes déclarés en préfecture ne pouvant rester vacants, les membres du précédent Bureau National
 
−
déclarés en préfecture continuent d’occuper leur poste et d’assister aux réunions du Conseil Administratif et
 
−
Politique et du Bureau National jusqu’à ce qu'un nouveau Bureau National soit nommé par le Conseil
 
−
Administratif et Politique.
 
  
−
=== Rôle et Responsabilité du Bureau ===
+
'''Article 23 :''' Il est établi un Règlement intérieur qui rassemble l'ensemble des procédures prévues par les présents Statuts, ainsi que les procédures nécessaires au bon fonctionnement du Parti pirate.
  
−
Le Bureau National pourvoit à la bonne marche de l’association, et en gère notamment les dépenses
+
'''Article 23-1 :''' Le Règlement intérieur peut être modifié par l'Assemblée Permanente dans les conditions prévues par le Règlement intérieur.
−
courantes. Cependant, toute dépense ou poste prévisionnel dont le montant cumulatif annuel dépasse un
 
−
montant fixé au Règlement Intérieur doit être soumis, au préalable, à l’autorisation du Conseil Administratif
 
−
et Politique.
 
−
Le Président, ou les coprésidents, représente(nt) l’association dans tous les actes de la vie civile. Il(s)
 
−
rend(ent) compte de sa gestion, dans un rapport d’activité, à l’Assemblée Générale. Il(s) tien(nen)t le registre
 
−
spécial prévu par l'article 5 de la loi de 1901.
 
−
Le Trésorier assiste le Président dans la gestion financière et humaine de l’association. Il tient la comptabilité
 
−
de l’association pour tous les actes effectués (achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires des
 
−
biens et valeurs appartenant à l’association). Il présente le rapport financier à l’Assemblée Générale, qui
 
−
statue sur sa gestion. Il veille à l’application de la législation encadrant le financement des mouvements
 
−
politiques le cas échéant.
 
−
Si un Secrétaire est désigné au sein du Bureau, il assiste le Président, ou les coprésidents, dans ses charges
 
−
administratives, et tient la liste des membres de l'association en collaboration avec le Trésorier. En l’absence
 
−
d’un Secrétaire désigné, le Président, ou les coprésidents, et le Trésorier, se répartissent ses attributions et en
 
−
avisent le Conseil Administratif et Politique.
 
  
−
== Le Conseil Administratif et Politique ==
+
= Partie 3 : Des dispositions légales =  
−
Le Conseil Administratif et Politique assiste et contrôle le Bureau National dans ses tâches guidé par les
+
== Titre 1 : Du siège social ==
−
recommandations du Conseil National et la consultation des membres en continu. Ses membres sont élus par
 
−
l’Assemblée Générale pour une durée d’un an. Peuvent être candidats au Conseil Administratif et Politique
 
−
tous les membres actifs ayant adhéré à l’association depuis une durée minimale, fixée au Règlement
 
−
Intérieur. Les candidats n’ayant pas atteint la majorité légale doivent, pour faire acte de candidature, produire
 
−
une autorisation parentale ou tutorale. Les membres du Conseil Administratif et Politique sont rééligibles
 
−
s’ils remplissent les conditions générales, et n’ont fait l’objet d’aucune mesure d’exclusion depuis la
 
−
précédente Assemblée Générale.
 
  
−
=== Composition du Conseil Administratif et Politique ===
+
'''Article 24 :''' Le siège social du Parti Pirate est situé 21 place de la République, Paris 3e.
  
−
Le Conseil Administratif et Politique est constitué des membres du Bureau, et de membres élus en
+
'''Article 24-1 :''' Il peut être transféré par simple décision du Secrétariat sous réserve de rester dans le ressort de la même commune.
−
complément. Le nombre de conseillers dépend du nombre d'adhérents et doit autant que possible se
 
−
conformer aux règles suivantes :
 
−
* 500 membres ou moins : un total impair compris entre cinq et neuf membres.
 
−
* Plus de 500 membres : un total impair entre neuf et quinze.
 
−
Le nombre de postes à pourvoir est décidé par le Conseil Administratif et Politique sortant, avant chaque
 
−
Assemblée Générale.
 
−
Le Conseil Administratif et Politique se réunit autant de fois que nécessaire, au moins une fois par an, et sur
 
−
demande d’un ou plusieurs membres du Bureau ou d’au moins deux membres du Conseil Administratif et
 
−
Politique. Le quorum du Conseil Administratif et Politique est fixé au tiers plus un des membres, dont au
 
−
moins un membre du Bureau.
 
−
Si les réunions du Conseil Administratif et Politique ne sont pas publiques, tout membre associatif ou
 
−
délégué désigné par une section locale peut y assister en tant qu’observateur, avec l’accord d’au moins un
 
−
tiers des membres du Conseil présents. La qualité d’observateur autorise à prendre part aux débats, mais ne
 
−
donne pas le droit de vote. Le Conseil Administratif et Politique peut associer à ses discussions tout autre
 
−
membre de l’association concerné par un point de l’ordre du jour, mais il ne dispose pas de droit de vote.
 
−
Il est recommandé au Conseil National d'envoyer un ou plusieurs délégués à chaque réunion du Conseil
 
−
Administratif et Politique afin de renforcer la collaboration entre les deux conseils. Ces délégués n'ont pas le
 
−
droit de vote. Ceci n'enlève pas au Conseil Administratif et Politique la prérogative de faire des réunions à
 
−
huis-clos lorsqu'il l'estime nécessaire.
 
  
−
=== Rôle du Conseil Administratif et Politique ===
+
== Titre 2 : Des ressources ==
  
−
Le Conseil Administratif et Politique :
+
'''Article 25 :''' Le Parti Pirate a vocation à agir en tant que parti politique, y compris en intervenant financièrement dans la vie politique française. À ce titre il se conforme à la réglementation concernant le financement de la vie politique, notamment en se dotant d’une association de financement.  
−
* assure la direction politique de l’association, et à ce titre en débat et en décide. Il est guidé par les
 
−
orientations décidées par l’ensemble des membres actifs en Assemblée Générale et par leur consultation tout
 
−
au long de l’année.
 
−
* est le garant des prises de positions de l’association vis à vis des engagements extérieurs (partenaires
 
−
de travail, organismes et personnalités divers),
 
−
* assure la conduite collective des projets en cours et met en place les nouvelles orientations et actions
 
−
prévues,
 
−
* contrôle le Bureau National dans la gestion des affaires courantes et le fonctionnement quotidien de
 
−
l’association : courriers, gestion financière, gestion de personnel, etc.
 
−
* statue sur l’action et la gestion du Bureau et le conseille, établit l’ordre du jour des Assemblées
 
−
Générales ordinaires et extraordinaires.
 
−
* peut rajouter des points à l'ordre du jour du Conseil National.
 
−
* autorise les dépenses faites au nom de l'association. De même, toute dépense ou poste prévisionnel
 
−
dont le montant cumulatif annuel dépasse un montant fixé par le règlement intérieur doit être soumis au
 
−
préalable à l’autorisation du Conseil National.
 
−
Chaque membre du Conseil Administratif et Politique peut superviser un aspect du fonctionnement de
 
−
l’association. Sur proposition du Bureau, il nomme et décide de la rémunération du personnel de
 
−
l’association. Un compte rendu simplifié des réunions du Conseil Administratif et Politique est diffusé auxmembres actifs de l’association.
 
  
−
=== Assistants du Conseil Administratif et Politique ===
+
'''Article 25-1 :''' Les ressources de l’association comprennent :
 +
* le montant des cotisations,
 +
* les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou des biens ou produits vendus par l’association,
 +
* les dons manuels,
 +
* toute autre ressource prévue par la loi, incluant le cas échéant les dispositions légales en matière de financement des mouvements politiques.
  
−
Chaque membre du Conseil Administratif et Politique peut se doter d’un assistant, qui le seconde dans ses
+
== Titre 3 : De la dissolution ==
−
fonctions. Le Conseil Administratif et Politique statue sur leur nomination individuellement. Les assistants
 
−
participent aux réunions du Conseil Administratif et Politique mais n’y ont alors pas le droit de vote sauf à
 
−
titre consultatif. En cas d’indisponibilité temporaire du membre titulaire, son assistant peut siéger et agir en
 
−
son nom.
 
−
Ce partenariat cesse immédiatement si l’un des deux intéressés en fait la demande. La désignation et la
 
−
fonction des assistants peut être précisée au Règlement Intérieur.
 
  
−
== Le Conseil National ==
+
'''Article 26 :''' La dissolution peut être demandée par un tiers des adhérents.
  
−
=== Composition du Conseil National ===
+
'''Article 26-1 :''' La dissolution est votée par une Assemblée Statutaire spécialement convoquée à cet effet.
  
−
Le Conseil National est constitué :
+
'''Article 26-2 :''' La dissolution doit être approuvée à la majorité des deux tiers des votants.  
−
* de membres élus en ce sens en Assemblée Générale.
 
−
* de membres complémentaires élus en cours d’année si besoin.
 
−
Le nombre de postes à pourvoir est fixé par le Conseil National sortant, avant chaque Assemblée Générale.
 
−
Le nombre de conseillers dépend du nombre d'adhérent et doit autant que possible se conformer aux règles
 
−
suivantes :
 
−
•C’est un nombre impair, compris entre 7 et 255, et supérieur au nombre de membres total du Conseil
 
−
Administratif et Politique plus deux.
 
−
Les modalités d’élection du Conseil National sont précisées au Règlement Intérieur.
 
−
Si les circonstances l’exigent, d’un commun accord du Conseil Administratif et Politique et du Conseil
 
−
National, il peut être procédé à une élection complémentaire de conseillers nationaux. Leur nombre doit
 
−
autant que possible se conformer aux règles suivantes :
 
−
* il doit être pair,
 
−
* il ne peut pas être supérieur à celui des conseillers nationaux élus à l’Assemblée Générale.
 
  
−
Leur mode électif doit être le même que pour leurs collègues élus à l’Assemblée Générale, et leur mandat
+
'''Article 26-3 :''' L’Assemblée Statutaire nomme un liquidateur.
−
prendra fin à l’Assemblée Générale suivante.
+
−
Afin de renforcer la collaboration entre les deux conseils, le Bureau National et le Conseil Administratif et
+
L’actif sera dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901, aux Pirate Parties International ou au Parti Pirate européen.  
−
Politique sont invités à envoyer un ou plusieurs délégués aux réunions du Conseil National. Les élus externes sont présents lors des réunions du Conseil National. Ils peuvent participer aux débats, toutefois, ils n'ont pas
 
−
le droit de vote.
 
−
Tout adhérent peut, s'il le souhaite, assister à une réunion du Conseil National. Toutefois il n'a pas le droit de
 
−
vote.
 
−
Le quorum du Conseil National est du tiers de ses membres plus un.
 
−
Les votes sont contrôlés par la Commission de Contrôle.
 
  
−
=== Rôle du Conseil National ===
+
'''Article 26-4 :''' Les conditions de convocation et les modalités pour voter la dissolution sont prévues au Règlement intérieur.
  
−
Le Conseil National :
+
----------------
−
* seconde le Conseil Administratif et Politique et le Bureau dans leurs tâches.
 
−
* et peut y insérer des points à leur ordre du jour
 
−
* peut statuer sur les mesures d’exclusion définitives à la demande du Conseil Administratif et
 
−
Politique, sur avis de la Commission de Contrôle.
 
−
* est le lieu d’expression élargie des communications du Bureau et du Conseil Administratif et
 
−
Politique, et des doléances des membres de l'association.
 
−
* statue sur la mise en œuvre des campagnes électorales, lorsque les délais le permettent.
 
−
* coordonne l’action des sections locales et à cette fin peut désigner en son sein un Coordinateur. Le
 
−
Conseil National se dote d’un comité composé d’un président de séance et de un à quatre secrétaires de
 
−
séance. Ce comité est chargé :
 
−
* d’établir l’ordre du jour en collaboration avec le Bureau National et le Conseil Administratif et
 
−
Politique.
 
−
* de convoquer formellement le Conseil National, au besoin en organisant et recueillant les pétitions
 
−
des membres actifs ou des conseillers nationaux pour la convocation d’un Conseil.
 
−
* d’organiser la consultation des membres actifs en continu.
 
−
* de diriger les séances.
 
−
* d’en élaborer le compte-rendu.
 
−
Les délégués associatifs qui ne seraient pas élus dans les instances de l’association peuvent participer
 
−
pleinement aux délibérations du Conseil National, sans toutefois l’usage du droit de vote.
 
−
Le Conseil National est réuni physiquement ou virtuellement de manière ordinaire au moins une fois l’an, à
 
−
son initiative, où à l’initiative du Conseil Administratif et Politique ou du quart des membres du Conseil
 
−
National. Le Bureau National peut convoquer librement le Conseil National si les circonstances l’exigent de
 
−
manière extraordinaire. De même, le comité peut convoquer le Conseil National si au moins 20% des
 
−
membres actifs ou un tiers des conseillers nationaux en font la demande par pétition. L’objet de la pétition
 
−
est alors la base de l’ordre du jour. Un compte-rendu simplifié en est diffusé aux membres actifs de l’association.
 
  
−
== Fonctions ==
+
=Annexe 1 - Code de fonctionnement du Conseil transitoire=
  
−
Des fonctions peuvent être attribuées aux membres actifs.
+
==Article 1 : Fonctionnement interne==
 +
Le Conseil transitoire désigne parmi ses membres deux personnes qui font office de représentant légaux auprès des organismes extérieurs.  
  
−
=== Commission de Contrôle ===
+
==Article 2 : Fréquence des réunions==
 +
Le Conseil transitoire se réunit au moins deux fois par sessions :
 +
*Une première fois pour recevoir les motions et les inscrire à l'ordre du jour ;
 +
*Une deuxième fois pour promulguer les votes à la fin de la session.
  
−
La Commission de Contrôle est composée de 3 à 5 membres. Ils désignent en leur sein un rapporteur. Les
+
Le Conseil transitoire peut se réunir plus fréquemment.  
−
membres de la Commission de Contrôle sont désignés parmi les membres actifs sur proposition du Conseil
 
−
Administratif et Politique ou du Conseil National et doivent recevoir l'approbation des deux conseils. Pour
 
−
ces désignations, un défaut de réponse, après deux semaines, à une proposition par un des conseils vaut
 
−
acceptation tacite.
 
−
La Commission de Contrôle :
 
−
* saisie par le Conseil Administratif et Politique, le Conseil National ou un nombre de membres actifs
 
−
précisé au Règlement Intérieur, enquête et rend un avis motivé au Conseil Administratif et Politique dans un
 
−
délai d’au plus un mois dans les procédures disciplinaires et d’exclusion.
 
−
* peut rajouter des points à l'ordre du jour du Conseil Administratif et Politique ou du Conseil National
 
−
* effectue avec le Conseil Administratif et Politique l’audition des membres de l'association dans les
 
−
procédures disciplinaires.
 
−
* veille à la bonne tenue des scrutins internes et au respect des principes impératifs de vote, que ce soit
 
−
leur préparation, leur tenue et leur dépouillement.
 
−
* peut s’adjoindre des assesseurs parmi les membres actifs présents pour l’assister dans la tenue des
 
−
élections internes. Ceux-ci sont tirés au sort ou volontaires.
 
−
* établit et publie les listes de candidats aux élections internes, et propose le mode de scrutin adapté au
 
−
Conseil National en fonction du Règlement Intérieur.
 
−
Afin de réaliser leur mandat, la Commission de Contrôle aura accès, en période d'élections internes ou de
 
−
préparation d'assemblée générale, à la liste des membres de l'association.
 
−
Le rapporteur rend compte, s’il y a lieu, des travaux de la Commission de Contrôle au Conseil National
 
−
suivant et devant l’Assemblée Générale. À défaut d’une Commission de Contrôle titulaire, une Commission de Contrôle provisoire de 3 membres est tirée au sort pour chaque scrutin où elle est nécessaire, par le
 
−
Président de l’association parmi les membres actifs.
 
  
−
=== Le délégué ===
+
Les réunions sont convoquées une semaine avant via l'outil de prise de décision. Tout membre du secrétariat peut convoquer une réunion après avoir recueilli l'accord de deux autres membres.
  
−
Le délégué est un membre actif nommé par le Conseil National, qui contrôle l’agenda de l’association, en
+
Chaque réunion donne lieu à la rédaction d'un compte-rendu qui est rendu public via l'outil de prise de décision et archivé.
−
vérifie l’exécution et les délais. Il informe les intéressés à tous les niveaux de l’association des problèmes
 
−
éventuels et aide le Bureau National, le Conseil Administratif et Politique et le Conseil National à y apporter
 
−
des solutions.
 
−
La fonction de délégué n’est pas cumulable avec les charges du Bureau National et du Conseil Administratif
 
−
et Politique.
 
−
Le délégué peut assister aux réunions du Bureau National, à celles du Conseil Administratif et Politique,
 
−
ainsi que de tout groupe ou commission. Il peut insérer des points à leur ordre du jour. Il agit en simple
 
−
observateur, sauf s’il lui apparait que les débats manquent à l’obligation de moyen (temps, personnels,
 
−
financement, logistique...), auquel cas il fait préciser les éléments manquants. Il tient à jour l’agenda interne
 
−
de l’association ainsi que l’essentiel des moyens en personnel qui y sont consacrés.
 
−
Le délégué rend compte s’il y a lieu des éventuels problèmes d’organisation à chaque instance concernée et
 
−
devant le Conseil National. Une synthèse de ses observations est communiquée à l’Assemblée Générale.
 
−
Le délégué peut démissionner. La procédure à suivre est détaillée au Règlement Intérieur.
 
−
13.3 Les Porte-Parole
 
−
Certains membres actifs, indépendamment de leurs éventuels mandats ou fonctions, peuvent se voir attribuer
 
−
une fonction de Porte-Parole. Leur champ de compétence et la durée de leur fonction sont précisés lors de
 
−
leur nomination.
 
−
Pour une intervention ponctuelle sur un sujet précis, l’accord du Bureau est suffisant. Les porte-parole qui
 
−
peuvent intervenir toute l’année ou dont le champ de compétence est étendu sont désignés par le Conseil
 
−
National sur proposition du Conseil Administratif et Politique. Tout porte-parole est responsable devant le
 
−
Conseil Administratif et Politique et le Conseil National des propos qu’il tient au nom de l’association. La
 
−
fonction de porte-parole est révocable à tout moment par vote du Conseil Administratif et Politique sur
 
−
proposition du Bureau, ou du Conseil National sur proposition du Conseil Administratif et Politique, ou d’au
 
−
moins 10% du Conseil National.
 
  
−
== Sections locales et internes ==
+
Les réunions sont publiques. Le huit-clos peut être prononcé lorsque le Conseil transitoire évoque des données personnelles.
  
−
Avec l’accord du Conseil Administratif et Politique, et sur proposition d’au moins cinq membres actifs, des
+
==Article 3 : Assemblée Permanente Sransitoire==
−
sections locales peuvent être formées au niveau régional ou départemental ou autre, et des sections internes
+
Le Conseil transitoire reçoit les motions par l'outil de discussion asynchrone
−
peuvent être formées afin de promouvoir le parti auprès d'un public précis. Les sections locales peuvent
 
−
prendre en charge les demandes d’adhésion qui leur sont adressées et les transmettre ensuite au Bureau
 
−
National avec leur règlement dans le respect des règles comptables et de financement inscrites dans
 
−
le Règlement Intérieur.
 
−
La section se dote d’un coordinateur, qui coordonne les actions et sert de relais entre la section et les
 
−
instances nationales.
 
−
Les sections locales peuvent également mener des initiatives locales. Le Conseil Administratif et Politique
 
−
peut accorder un budget fixe et définitif pour des initiatives locales précises.
 
−
La qualité de membre d’une section locale ou interne ne donne aucun droit au sein des autres instances de
 
−
l’association, mais n’interdit pas d’être candidat aux différents mandats.
 
−
Lors de leur formation et par la suite, les sections peuvent recevoir des directives et des limitations
 
−
d'autonomie de la part du Conseil Administratif et Politique. Les sections locales peuvent se constituer en
 
−
association avec l’accord du Conseil Administratif et Politique et du Conseil National pour faciliter leur
 
−
fonctionnement. Leurs statuts types sont élaborés et votés par le Conseil National sur proposition éventuelle
 
−
du Conseil Administratif et Politique.
 
−
Les sections locales et internes constituées doivent présenter un rapport d’activité et prospectif au Conseil
 
−
National qui suit l’Assemblée Générale.
 
  
−
== Démissions, vacance de poste, membres supplétifs ==
+
Le Conseil transitoire examine les motions :
 +
*Si le Conseil transitoire n'a pas de remarque à faire, la motion est inscrite à l'ordre du jour
 +
*Si le Conseil transitoire émet des remarques sur la forme et/ou le fond, le rapporteur de la motion peut la retirer ou la maintenir. En cas de maintien, la motion est inscrite à l'ordre du jour en indiquant les réserves du Conseil transitoire.
 +
*Si le Conseil transitoire décide de recourir à son droit de veto, il doit en avertir le rapporteur de la motion qui pourra la retirer. En cas de refus de retrait de la motion, le Conseil transitoire procède au vote.
 +
*Si l'unanimité est atteinte, la motion n'est pas inscrite à l'ordre du jour
 +
*Si l’unanimité n'est pas atteinte, la motion est inscrite à l'ordre du jour avec la mention qu'elle a fait l'objet d'une demande de veto
  
−
Les membres du Bureau, du Conseil Administratif et Politique et du Conseil National peuvent démissionner.
+
Les motions inscrites à l'ordre du jour sont reportées sur l'outil de discussion asynchrone par le Conseil transitoire
−
Les procédures à suivre sont détaillées au Règlement Intérieur.
 
−
Est considéré comme vacant de fait tout membre du Conseil Administratif et Politique, du Conseil National,
 
−
ou du Bureau absent aux réunions pendant plus de trois mois sans justification.
 
−
En cas de vacance de fait ou de démission de moins de la moitié du Bureau, le Conseil Administratif et
 
−
Politique pourvoit en son sein au renouvellement du Bureau. Ces mandats de renouvellement courent jusqu’à l’Assemblée Générale suivante.
 
−
Lorsque les membres du Conseil Administratif et Politique ou du Conseil National sont élus par liste ont été
 
−
élus par un scrutin à l'issue duquel une liste d'admissibles a été constituée, alors, les départs sont remplacés
 
−
automatiquement par ces admissibles dans l'ordre de la liste.
 
−
Si les circonstances l’exigent, et lorsque la liste des admissibles est non constituée ou épuisée, le Conseil
 
−
Administratif et Politique peut, en cours d’exercice, décider à l’unanimité de coopter en son sein des
 
−
membres supplétifs. Leur nombre doit rester inférieur ou égal au nombre de membres du Conseil
 
−
Administratif et Politique prévu lors de leur élection.
 
−
De même, le mandat des membres supplétifs du Conseil Administratif et Politique et du Bureau se termine à
 
−
l’assemblée générale suivante.
 
−
Si plus de 10% des places de conseillers nationaux sont déclarées vacantes, le Conseil National est complété
 
−
selon les modalités de l’article Composition du Conseil National.
 
  
−
== Exclusion ==
+
Après la clôture du vote, le Conseil transitoire promulgue les résultats sur l'outil de discussion asynchrone et sur l'outil de discussion instantanée.
−
Une mesure d’exclusion temporaire ou définitive peut être demandée par :
 
−
* le président ou un des coprésidents,
 
−
* le Bureau National,
 
−
* au moins la moitié du Conseil Administratif et Politique,
 
−
* au moins le tiers du Conseil National.
 
−
Pour :
 
−
* non respect des Statuts,
 
−
* infraction au Règlement Intérieur ou à son préambule,
 
−
* motif grave portant préjudice au bon fonctionnement de l’association, tel que défini par l’un des
 
−
textes adoptés à cet effet : voir notamment l’article Charte et Règlement Intérieur.
 
−
Toute mesure d’exclusion est soumise à la Commission de Contrôle, qui vérifie les faits imputés et rend un
 
−
avis motivé au Conseil Administratif et Politique pour les exclusions temporaires, ou au Conseil National
 
−
pour les exclusions définitives. Si le membre de l'association sous le coup d’une procédure d’exclusion est
 
−
membre d’une de ces deux instances, la décision d’exclusion est votée par l’instance dont il n’est pas
 
−
membre.
 
−
L’exclusion est prononcée à la majorité de l’instance compétente. Un membre exclu définitivement ne peut plus redevenir membre de l’association. La révision d'une exclusion peut être, à la demande écrite du
 
−
membre exclu, soumise au vote lors d'une Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire.
 
  
−
== Révocation ==
+
==Article 4 : Obligation d'assiduité==
 +
Si un membre du Conseil transitoire est absent trois fois de suite de manière non justifiée et cinq fois de suite de manière justifiée, il est révoqué automatiquement par les membres du Conseil.
  
−
À tout moment, un cinquième des membres actifs peut demander la révocation d'un siège d'élu au sein des
+
Un appel à candidature est lancé  par Conseil transitoire pour combler le poste vacant.  
−
instances ou d'un autre poste de responsable au sein du Parti Pirate. La demande se fait auprès de la
 
−
Commission de Contrôle, les modalités peuvent en être précisées au Règlement Intérieur.
 
−
La Commission de Contrôle s'assure qu'un cinquième des membres actifs est présent parmi les demandeurs.
 
−
En cas de demande prématurée (moins d'un mois d'occupation du siège ou poste en question), de conflit avec
 
−
une autre procédure de révocation en cours, ou d'inutilité (moins d'un mois avant la fin d'un mandat), la
 
−
Commission de Contrôle peut rejeter la demande de révocation. Le cas échéant, elle motive sa décision.
 
−
Lorsque la Commission de Contrôle ne rejette pas la demande de révocation, et sous sept jours maximum à
 
−
compter de la réception de la demande, elle prévient les adhérents de l'ouverture de la procédure de
 
−
révocation et ouvre auprès d'eux une consultation interne de sept jours afin de dresser la liste des griefs
 
−
fondant la procédure.
 
−
À la clôture de la consultation, la Commission de Contrôle a deux jours pour rédiger une synthèse des griefs
 
−
et la communiquer à la personne visée par la procédure de révocation, qui a alors sept jours pour lui
 
−
transmettre une réponse.
 
−
La demande de révocation, la liste des griefs et la réponse de la personne visée sont soumises au Règlement
 
−
Intérieur et à la Charte de Principes, et pourront servir de base aux procédures disciplinaires définies dans ces
 
−
derniers.
 
−
À réception de la réponse ou à l'échéance du délai de réponse, la Commission de Contrôle fait parvenir à
 
−
l'ensemble des adhérents la demande de révocation précisant les griefs la fondant, ainsi que la réponse
 
−
éventuelle de la personne visée par la procédure de révocation, et organise une session de vote à bulletin
 
−
secret de l'ensemble des membres actifs qui devront s'exprimer pour ou contre la motion de révocation.
 
−
Le quorum du vote de la motion de révocation est le même que pour une Assemblée Générale ordinaire, la
 
−
révocation se fait à la majorité simple des suffrages exprimés. Une personne ne peut occuper de nouveau le
 
−
siège ou la responsabilité dont elle a été révoquée avant l'Assemblée générale suivante. En cas de demande de révocation concernant un membre de la Commission de contrôle, le Conseil
 
−
Administratif et Politique remplace la Commission de Contrôle pour l'ensemble de ses missions définies au
 
−
présent paragraphe.
 
  
−
== Dépôt de plainte ==
+
==Article 5 : Démission==
 +
Les membres du Conseil transitoire peuvent démissionner librement. Un appel à candidature est lancé par Conseil transitoire pour combler le poste vacant.
  
−
L’association est habilitée à porter plainte, que ce soit en son nom ou celui des membres de l'association si
+
==Article 6 : Dispositions diverses==
−
ceux-ci le demandent. La procédure peut en être précisée au Règlement Intérieur.
+
Le Conseil transitoire peut être saisi dans le cadre des compétences des Conseils et du Secrétariat via l'outil de discussion asynchrone ou par mail : secretariat@partipirate.org
  
−
== Rémunération et remboursements ==
+
En matière disciplinaire, le Conseil transitoire désigne en son sein trois personnes en charge de l'instruction du dossier avant de le transmettre au Tribunal des Pirates
  
−
Les fonctions des membres du Conseil Administratif et Politique et du Conseil National sont bénévoles.
+
=Annexe 2 - Échelle de valeur pour le jugement majoritaire=
−
Toutefois, les frais et débours engagés sur mandat du parti peuvent leur être remboursés au vu des pièces
 
−
justificatives. Le barème de l’administration fiscale sera appliqué en cas d’imprécision, notamment en
 
−
matière de frais de déplacements. Le trésorier informe le Conseil Administratif et Politique, à chaque réunion
 
−
de celui-ci, des frais et débours engagés. Les frais engagés par des membres de l'association sur mandat de
 
−
l’association peuvent leur être remboursés sur justificatif.
 
−
Le mandat en question vient du Conseil Administratif et Politique et peut prendre la forme d'une acceptation
 
−
explicite ou d'un budget global dans lequel cette dépense s'inscrit.
 
−
Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale doit faire mention de tous les remboursements payés à
 
−
des membres de l'association.
 
  
−
== Assemblées Générales ==
+
Les valeurs pour le jugement majoritaire dans l'ordre ascendant :<br>
 +
- À rejeter<br>
 +
- Insuffisant<br>
 +
- Passable<br>
 +
- Assez bien<br>
 +
- Bien<br>
 +
- Très bien<br>
  
−
=== Assemblée Générale ordinaire ===
+
=Annexe 3 - Liste des outils=
  
−
L’Assemblée Générale comprend tous les membres actifs, mineurs et majeurs, à jour de leur cotisation.
+
- outil de discussion asynchrone pour débats à l'écrit : Discourse<br>
−
Ils sont convoqués par convocation individuelle.
+
- outil de discussion instantanée : Discord<br>
−
L’Assemblée Générale se réunit chaque année. Ses décisions se prennent à la majorité des membres actifs
+
- outil de prise de décision : Congressus<br>
−
présents, représentés ou votant par correspondance.
+
- outil de gestion des équipages, conseils, secrétariat, assemblées : Personae<br>
−
Tout membre actif peut proposer un ou des points à l’ordre du jour, auprès du Conseil Administratif et
+
- outil de délégation et de gestion des pouvoirs : Personae<br>
−
Politique, suivant les modalités précisées dans le Règlement Intérieur.
+
- outil de gestion des adhérents : Galette<br>
−
Le Bureau, assisté des autres membres du Conseil Administratif et Politique, expose le rapport moral et
+
- outil de planification des tâches : Redmine<br>
−
financier de l’association, rend compte des mesures d’exclusion et soumet leur éventuelle révision.
+
- outil d'archivage : Wiki <br>
−
L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, le budget et le quitus précédent, vote
 
−
le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.
 
−
L’Assemblée élit chaque année en son sein le Conseil Administratif et Politique, suivant les dispositions de
 
−
l’article Composition du Conseil Administratif et Politique.
 
−
L'Assemblée élit chaque année en son sein les membres du Conseil National, suivant les dispositions de
 
−
l’article Composition du Conseil National.
 
−
Un compte-rendu de la réunion sera établi. Il est signé par chaque membre présent du Bureau.
 
−
Un membre actif peut donner procuration à tout autre membre actif de son choix dans la limite de trois
 
−
procurations par membre actif présent. Le président ou le doyen en âge des co-présidents peut être le
 
−
dépositaire d’un nombre illimité de procurations. Chaque procuration et chaque vote par correspondance
 
−
compte pour une personne supplémentaire présente dans le calcul de quorum.
 
−
Le quorum pour la tenue de l’Assemblée Générale est :
 
−
* de la moitié plus un des membres actifs s’il y a moins de 500 membres actifs.
 
−
* du tiers plus un des membres actifs s’il a moins de 1000 membres actifs .
 
−
* d’au moins 10% des membres actifs au dessus de 1000 membres actifs.
 
−
Si le quorum n’est pas atteint une demi-heure après l’heure de convocation, le Conseil d’Administration peut
 
−
convoquer l’assemblée des membres actifs présents en Assemblée Générale Extraordinaire immédiatement.
 
  
−
=== Assemblée Générale extraordinaire ===
+
La présente liste peut être modifiée par le Conseil transitoire.
  
−
L'Assemblée Générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution ou la
+
=Annexe 4 - Charte d'utilisation des adresses mails=
−
fusion de l’association. Elle peut suppléer à une Assemblée Générale ordinaire et suit alors l’ordre du jour
 
−
prévu de celle-ci. Elle peut se réunir sur demande du Conseil Administratif et Politique, ou à la demande
 
−
d’au moins deux tiers des membres actifs. Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée doivent être
 
−
adressées dans les trois jours de dépôt de la demande pour, qu’elle soit tenue dans les quinze jours suivant
 
−
l’envoi des dites convocations. Elle est convoquée par le Bureau suivant les modalités de l’article Assemblée Générale ordinaire.
 
−
En Assemblée Générale extraordinaire, si le quorum d'une Assemblée Générale ordinaire n'est pas réuni,
 
−
seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale extraordinaire sur les points inscrits à
 
−
son ordre du jour. La présidence de l’Assemblée Générale extraordinaire appartient aux membres du Conseil
 
−
Administratif et Politique.
 
−
Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association.
 
−
Les procurations sont possibles dans les mêmes conditions qu’à l’article Assemblée Générale ordinaire.
 
−
Le quorum pour l’Assemblée Générale Extraordinaire est de 20% des membres actifs. S’il n’est pas atteint,
 
−
le Conseil Administratif et Politique re-convoque une nouvelle Assemblée Générale ordinaire ou
 
−
extraordinaire au plus tard cinq semaines après la première convocation. Cette Assemblée générale ordinaire
 
−
ou extraordinaire re-convoquée n’est pas soumise à quorum.
 
  
−
== Programme ==
+
'''Article 1 :''' La création, l'administration et l'utilisation des adresses mails du domaine partipirate.org sont soumis aux conditions suivantes :
  
−
Le programme du Parti Pirate est une liste de mesures politiques que nous défendons et que les personnes qui
+
1°) Le Conseil transitoire, en lien avec l'équipe technique, est en charge de la bonne administration des adresses mails du domaine partipirate.org
−
nous représentent s'engagent à défendre. Sauf dérogation exceptionnelle prévue au règlement intérieur, cet
 
−
engagement concerne toute personne candidate ou élue à une élection externe investie par le Parti Pirate,
 
−
toute personne qui s'exprime au nom du Parti Pirate, et les sections locales ou internes.
 
  
−
== Charte de Principes et Règlement Intérieur ==
+
2°) Les adresses mails sont réservés aux conseils, au secrétariat, aux équipes et aux équipages
−
Il est établi une Charte de Principes, et un Règlement Intérieur.
 
−
La Charte de Principes, et le Règlement Intérieur sont modifiables par l'Assemblée Générale ou par le
 
−
Conseil Administratif et Politique en cours d'année. Dans ce dernier cas, ces modifications sont valables dès
 
−
validation par le Conseil National ou au plus tard deux semaines après leur publication si le Conseil National
 
−
ne s'est pas prononcé dans ce délai.
 
−
La Charte de Principes a valeur de référence en matière de principes moraux et démocratiques, et oriente les
 
−
diverses prises de position de l’association. Le Règlement Intérieur fixe les détails du fonctionnement de
 
−
l’association non précisés par les présents statuts. Ces deux textes s’imposent à tous les membres de
 
−
l’association et peuvent leur être communiqués sur simple demande.
 
  
−
== Modalités de vote ==
+
3°) Les adresses mails peuvent être personnelles dans les hypothèses suivantes :
 +
*pour les personnes avec un mandat spécial attaché à leur personne dans un impératif de communication extérieure
  
−
=== Principes impératifs ===
+
'''Article 2 :''' Le Conseil transitoire reçoit les demandes de création des adresses mails et statue dessus. Son refus n'est pas susceptible de recours.
  
−
La démocratie interne est la garante de la cohésion de l’association. Autant que possible, les décisions
+
'''Article 3 :''' Le Conseil transitoire peut organiser, à tout moment, un audit interne pour évaluer l'utilisation des adresses mails existantes et leur caractère nécessaire au bon fonctionnement du parti.  
−
doivent être le reflet de la volonté du plus grand nombre possible de membres actifs.
 
−
Les consultations et votes doivent être démocratiques et respecter les principes impératifs d’anonymat, de
 
−
transparence, et de vérifiabilité. Ils doivent aboutir à une juste représentation des membres actifs ou de leurs
 
−
choix.
 
−
Dans les assemblées générales, les votes à main levée ne peuvent être utilisés pour une élection.
 
  
−
=== Méthodes ===
+
'''Article 3-1 :''' Le groupe d'audit est composé de 7 pirates : 2 membres du Conseil transitoire, 2 membres de l'équipe technique, et 3 Pirates tirés au sort parmi une liste de volontaires.
  
−
Tous les votes au sein des différentes instances de l’association se font à la majorité simple des suffrages
+
Il établit une liste d'adresse mail à supprimer ou à transférer sur un alias en motivant chaque opération.  
−
représentés, sauf mention contraire explicite dans les présents Statuts ou le Règlement Intérieur. En cas
 
−
d’égalité des voix, la voix du Président ou, à défaut, du doyen en âge des présents est prépondérante.
 
−
Le Règlement Intérieur précise les modes de scrutins électifs internes autorisés.
 
−
Le vote par correspondance est autorisé pour tous les scrutins pour permettre l’expression la plus large de
 
−
l’avis des membres actifs. Le bulletin est établi par le Conseil Administratif et Politique et la Commission de
 
−
Contrôle.
 
−
Les systèmes de vote électroniques à bulletin secret ne peuvent être utilisés que pour des votes consultatifs
 
−
ou d’orientation.
 
  
−
== Dissolution de l’association ==
+
Le Conseil transitoire exécute les opérations décidée par le groupe d'audit.
  
−
La dissolution est prononcée à la demande du Conseil Administratif et Politique, par une Assemblée
+
'''Article 4 :''' La présente annexe peut être modifiée par décision du Conseil transitoire approuvée par l'Assemblée Statutaire statuant à la majorité absolue.
−
Générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.
 
−
L’Assemblée Générale extraordinaire nomme un liquidateur. L’actif sera dévolu, conformément à l’article 9
 
−
de la loi du 1er Juillet 1901, à une association poursuivant un but similaire. Pour être valable, la décision de
 
−
dissolution requiert l’accord des deux tiers des membres présents, dont au moins trois membres du Conseil
 
−
Administratif et Politique (cette dernière condition n'est valable que si le Conseil Administratif et Politique a
 
−
effectivement au moins trois membres représentés).
 
−
Les conditions de convocation et les modalités d’une telle assemblée sont celles prévues à l’article
 
−
Assemblées Générales des présents Statuts, sauf dispositions contraires du présent article.
 
−
Les présents statuts ont été
 
−
* approuvés (v1) par l’Assemblée Générale Constituante du 7 mars 2009 à Paris,
 
−
* révisés (v2) par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juin 2010 à Montesson,
 
−
* révisés par amendements (v3) par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 octobre 2010 à Vigneux-
 
−
sur-Seine.
 
−
* révisés de corrections orthographiques et typographiques (v3.00.03) par le secrétaire le 15/04/2011.
 
−
* révisés par amendements (v4) par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 octobre 2011 à Paris.
 
  
 
Document publié sous licence CC-BY Parti Pirate
 
Document publié sous licence CC-BY Parti Pirate
 +
 +
[[Catégorie:Statuts]]

Version actuelle datée du 16 octobre 2019 à 11:28

Statuts du Parti Pirate.
Mis en place par l'Assemblée Générale de Mars 2018.
Mis à jour par l'Assemblée Statutaire de Septembre 2019.
Version 10.1

Sommaire

DÉCLARATION GÉNÉRALE

Article 1 : Nous, pirates, formons le Parti Pirate dans le respect de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 pour une durée illimitée.

Article 2 : Nous, pirates, militons dans le respect du Code des Pirates

  • I - Les Pirates sont libres.
Nous, Pirates, chérissons la liberté, l'indépendance, l'autonomie et refusons toute forme d’obédience aveugle.
Nous affirmons le droit à nous informer nous-mêmes et à choisir notre propre destin.
Nous assumons la responsabilité qu’induit la liberté.
  • II - Les Pirates respectent la vie privée.
Nous, Pirates, protégeons la vie privée. Nous combattons l’obsession croissante de surveillance car elle empêche le libre développement de l’individu. Une société libre et démocratique est impossible sans un espace de liberté hors-surveillance.
  • III - Les Pirates ont l’esprit critique.
Nous, Pirates, encourageons la créativité et la curiosité. Nous ne nous satisfaisons pas du statu quo. Nous défions les systèmes, traquons les failles et les corrigeons. Nous apprenons de nos erreurs.
  • IV - Les Pirates sont environnementalistes
Nous, Pirates, luttons contre la destruction de l'environnement et toute forme de capitalisation des ressources. Nous militons pour la pérennité de la nature et de ce qui la compose. Nous n’acceptons aucun brevet sur le vivant.
  • V - Les Pirates sont avides de connaissance.
L’accès à l’information, à l’éducation et au savoir doit être illimité. Nous, Pirates, soutenons la culture libre et le logiciel libre.
  • VI - Les Pirates sont solidaires.
Nous, Pirates, respectons la dignité humaine et rejetons la peine de mort. Nous nous engageons pour une société solidaire défendant une conception de la politique faite d’objectivité et d’équité.
  • VII - Les Pirates sont cosmopolites
Nous, Pirates, faisons partie d’un mouvement mondial. Nous nous appuyons sur l'opportunité qu’offre Internet de penser et d'agir par-delà les frontières.
  • VIII - Les Pirates sont équitables
Nous, Pirates, luttons pour l'égalité entre les personnes, sans considération de genre, de couleur de peau, d'âge, d'orientation sexuelle, de niveau d’études, de statut, d'origine ou de handicap. Nous militons pour la liberté de s’épanouir.
  • IX - Les Pirates rassemblent
Nous, Pirates, ne prétendons pas avoir la solution à tous les problèmes. Nous pensons que réfléchir collectivement est nécessaire, nous invitons donc tout le monde à s'engager politiquement, à contribuer à partir de ses connaissances, expériences et perspectives. Nous saluons les contributions qui sortent des sentiers battus.
  • X - Les Pirates relient
Nous, Pirates constatons que tant les bonheurs individuels que communs se fondent sur les liens que nous tissons avec nous mêmes, les autres, la société, la nature et le monde. Par la numérisation et Internet, la moitié de la population mondiale est connectée en un réseau horizontal et décentralisé. Cette conscience collective transforme le monde.
  • XI - Les Pirates font confiance
Nous, Pirates avons confiance en nous et osons faire confiance aux autres. Nous croyons en la collaboration et contribuons aux communs ainsi qu'aux projets collectifs. Nous portons un regard bienveillant sur la vie en communauté.
  • XII - Les Pirates font preuve d'audace
Nous, Pirates, n'attendons pas que des solutions viennent à nous mais nous organisons par nous-mêmes pour répondre aux problèmes que nous rencontrons. Nous croyons en la force des mouvements collaboratifs et horizontaux.
  • XIII - Les Pirates sont hétéroclites
Nous, Pirates, voulons apprendre de nos différences pour progresser et dépasser la notion de polarité. Nous ne croyons pas au traditionnel bipartisme.

Tout le monde peut être Pirate.

PARTIE 1 : DE LA QUALITÉ DE PIRATE

Article 3 : Est membre du Parti Pirate, toute personne physique ayant réglé sa cotisation.

Le montant de la cotisation est précisé au Règlement intérieur. Toute cotisation versée ne sera pas remboursée sauf à ce que le Secrétariat refuse l'adhésion. Dans ce cas, la remboursement se fait selon les modalités prévues au Règlement intérieur.

Article 3-1 : La qualité de membre se perd :

  • Par décès
  • Par démission
  • Par non paiement de la cotisation
  • Par exclusion, après décision de l'Assemblée Permanente

Article 3-2 : Peuvent adhérer au Parti Pirate les personnes qui adhèrent à un autre parti politique.

Ils doivent le déclarer au moment de leur adhésion ou de leur ré-adhésion.

Le secrétariat peut s'opposer à l'adhésion si l'adhésion à un autre parti politique est contraire aux valeurs du Parti Pirate.

PARTIE 2 : DU FONCTIONNEMENT ORDINAIRE

Titre 1 : Des assemblées des Pirates

Chapitre 1 : De l'Assemblée Permanente

Article 4 : L'Assemblée Permanente se tient dans la régularité prévue au Règlement intérieur.

Article 4-1 : L’Assemblée Permanente est le regroupement de tous les pirates.

Elle est compétente pour approuver :

  • La création des équipages et de leur reconduction à l’échéance de la période d’activité ;
  • Les rapports de fonctionnement des équipages ;
  • Les budgets des projets annuels ou ponctuels ;
  • Les Codes de fonctionnement des conseils, équipes, coordinations et équipages ;
  • Les nominations faites par cooptation ;
  • Les motions programmatiques ;
  • Les motions politiques ;
  • Les investitures et les soutiens de candidats aux élections ;
  • Les motions de modification du Règlement intérieur ;
  • L’ordre du jour de l’Assemblée Statutaire ;
  • Les sanctions prises par le Tribunal des Pirates ;
  • Toutes décisions ne relevant pas de la compétence d’un autre organe interne.

Article 4-2 : Les modalités d'organisation, de procédure et de vote sont précisées au Règlement intérieur.

Article 4-3 : L'Assemblée Permanente est convoquée annuellement par la publication du calendrier des sessions.

Article 4-4 : L'ordre du jour est établi par le secrétariat en relation avec les Conseils, les équipages et les pirates.

Chapitre 2 : De l'Assemblée Statutaire

Article 5 : L'Assemblée Statutaire se tient une fois par an.

Elle est la dernière assemblée du calendrier des sessions.

Article 5-1 : L'Assemblée Statutaire est compétente pour :

  1. Approuver le rapport d'activités et financier du secrétariat
  2. Modifier les statuts
  3. Élire les membres des Conseils
  4. Voter le calendrier des sessions des Assemblées Statutaire et Permanente

Article 5-2 : Les modalités, d'organisation, de procédure et de vote sont précisées au Règlement intérieur.

Article 5-3 : L'Assemblée Statutaire est convoquée par la publication du calendrier des sessions.

Article 5-4 : L'ordre du jour est établit par l'Assemblée Permanente.

Article 5-5 : Si nécessaire, l'Assemblée Permanente peut transformer une de ses sessions en Assemblée Statutaire en modifiant le calendrier des sessions.

Chapitre 3 : Des équipages

Article 6 : Le Parti Pirate est constitué d'équipages qui se forment librement dans les conditions prévues par les statuts.

Article 6-1 : Les équipages sont formés par un minimum de 3 pirates et doivent être approuvés par l'Assemblée Permanente, selon les conditions prévues au Règlement intérieur.

Lors de sa création, chaque équipage doit présenter un Code de fonctionnement précisant à minima : le champ d'action de ses activités, les modalités pour devenir membre de l'équipage, le mode de nomination du ou des capitaines de l'équipage et la fréquence de renouvellement des postes.

Le Code de fonctionnement devra être soumis à un contrôle, a priori, du Conseil réglementaire et statutaire pour vérifier qu’ils ne sont pas contraire aux Statuts et au Règlement intérieur.

Article 6-2 : Le champ d'action d'un équipage peut être :

  1. Géographique
  2. Thématique
  3. Événementiel

Aucun équipage ne pourra avoir un champ d'action identique à un autre équipage.

Pour les équipages géographiques, il est impossible qu'un équipage soit du même échelon géographique qu'un autre.

Article 6-3 : Les pirates peuvent être membre de plusieurs équipages simultanément.

Article 6-4 : Les équipages sont formés pour un an.

Ce délai peut être renouvelé si l'équipage dépose son rapport de fonctionnement à l'ordre du jour de l'Assemblée Permanente avant la fin de son mois anniversaire et que l'Assemblée Permanente l'approuve.

Les membres fondateurs de l'équipage peuvent décider que l'équipage aura une période d'activité inférieure à un an. À la date fixée par le Code de fonctionnement, l'équipage sera automatiquement dissout.

Article 6-5 : Les équipages peuvent demander des fonds à l'Assemblée Permanente :

  1. Annuellement, après présentation d'un projet détaillé des actions envisagées et un budget prévisionnel associé pour l'année
  2. Ponctuellement, après présentation d'un projet détaillé et d'un budget prévisionnel de l'action envisagée

Les fonds sont délivrés sur présentation des pièces comptables au Conseil de trésorerie et de comptabilité dans les conditions prévues au Règlement intérieur.

Article 6-6 : Un équipage est automatiquement dissout :

  1. A l'échéance de la période d'activité prévue par le Code de fonctionnement
  2. Faute de présentation d'un rapport annuel à l'Assemblée Permanente
  3. Faute d'approbation du rapport annuel par l'Assemblée Permanente
  4. Après décision motivée du Tribunal des Pirates approuvée par l'Assemblée Permanente, lorsque l'équipage a commis une faute grave ou violé les Statuts et le Règlement intérieur de manière intentionnelle ou répétée. Les membres de l'équipage peuvent faire l'objet de sanctions individuelles.

La dissolution entraîne la perte de la capacité de l'équipage à percevoir des fonds pour ses projets.

Article 6-7 : Les équipages formés pour une durée inférieure à un an peuvent être dissous avant l'échéance de leur terme. Cette décision devra être prise à la majorité des membres.

Article 6-8 : Si l'équipage est créé avec un terme inférieur à un an, il devra présenter à l'Assemblée Permanente un rapport à l'échéance de sa période d'activité.

Le capitaine de l'équipage informe le Conseil de Vie Interne de la dissolution dans un délai d'une semaine maximum après la tenue du vote.

La dissolution entraîne la perte de la capacité de l'équipage à percevoir des fonds pour ses projets.

Article 6-9 : A la dissolution de l'équipage, les fonds accordés non utilisés sont rapportés à la trésorerie générale.

Titre 2 : Des organes chargés du fonctionnement

Chapitre 1 : Des Conseils

Article 7 : Les Conseils ont pour mission d'assurer le bon fonctionnement du parti, sa gestion administrative, financière, juridique, l'animation de la vie interne et les relations extérieures.

Article 7-1 : Les Conseils sont élus pour une durée de deux ans et renouvelés par moitié tous les ans.

Les Conseils sont élus par la méthode du jugement majoritaire selon les modalités prévues au Règlement intérieur.

Nul ne peut être membre de deux conseils simultanément.

Article 7-2 : Chaque conseil élit un ou deux délégués du conseil parmi ses membres. Les délégués forment le secrétariat.

Article 7-3 : Chaque conseil doit avoir un Code de fonctionnement, validé par l'Assemblée Permanente.

Article 7-4 : Selon des modalités prévues au Règlement intérieur, les Conseils peuvent déléguer une partie de leurs compétences à des équipages pour une durée déterminée.

Le Conseil réglementaire et statutaire ne peut déléguer aucune de ses compétences.

Article 7-5 : Les Conseils peuvent être dotés de compétences secondaires. Les compétences secondaires doivent être inscrites au Règlement intérieur.

Article 7-6 : L’Assemblée Permanente est compétente pour élire les membres des Conseils lorsque l’Assemblée Statutaire se tient dans un délai supérieur à deux mois et que l’élection d’un Conseiller est nécessaire au bon fonctionnement des Conseils et du Secrétariat. Il est possible de renouveler cette opération autant de fois que nécessaire. Les modalités d’élection des Conseillers par l’Assemblée Permanente sont celles prévues au Règlement intérieur pour l’Assemblée Statutaire.

Section 1 : Du Conseil de Vie Interne

Article 8 : Le Conseil de vie interne a pour mission :

  1. D'assurer le bon déroulement des débats, de l'Assemblée Permanente et l'accès des pirates aux outils de prise de décision
  2. D'assurer la modération des discussions sur les différentes plateformes utilisées
  3. D'assurer l'accueil et la formation des pirates
  4. De tenir le registre des Équipages

Article 8-1 : Le Conseil de vie interne est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9.

Les membres peuvent se répartir les compétences entre eux.

Article 8-2 : Les modalités de saisine du Conseil de vie interne sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.

Article 8-3 : Si le Conseil de vie interne constate une violation des règles statutaires ou réglementaires par un utilisateur des outils, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d'engager une procédure disciplinaire.

Section 2 : Du Conseil technique

Article 9 : Le Conseil technique a pour mission :

  1. De s'assurer de l'intégrité des outils de prise de décision
  2. D'élaborer le cahier des charges des outils demandés par l'Assemblée Permanente
  3. De contrôler l'entretien et la maintenance des différents outils de prise de décision ou de communication et des infrastructures les hébergeant.
  4. De tenir accessible à tout pirate qui le demande, le contenu et le mode de fonctionnement des différents outils

Article 9-1 : Le Conseil technique est composé au minimum de 3 membres et au maximum 9.

Article 9-2 : Les modalités de saisine du Conseil technique sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.

Article 9-3 : Si le Conseil technique constate une violation des règles statutaires ou réglementaires par une personne travaillant sur les outils et les infrastructures, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d'engager une procédure disciplinaire.

Section 3 : Du Conseil de trésorerie et de comptabilité

Article 10 : Le Conseil de trésorerie et de comptabilité à pour mission :

  1. De tenir la comptabilité du parti
  2. De préparer les titres de paiement pour les faire valider par les membres du secrétariat
  3. De vérifier que les pièces comptables fournies par les équipages correspondent à des dépenses validées par l'Assemblée Permanente
  4. D'établir, en lien avec le Secrétariat, le budget prévisionnel annuel du Parti Pirate, qui est présenté à l'Assemblée Permanente
  5. D'établir, en lien avec le Secrétariat, le rapport financier de l'année écoulée, qui est présenté à l'Assemblée Statutaire

Article 10-1 : Le Conseil de trésorerie et de comptabilité est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9.

Article 10-2 : Les modalités de saisine du Conseil de trésorerie et de comptabilité sont spécifiés dans son Code de fonctionnement.

Article 10-3 : Si le Conseil de trésorerie et de comptabilité constate qu'un équipage dépense son budget attribué dans un objectif autre que celui approuvé par l'Assemblée Permanente, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d'engager une poursuite disciplinaire.

La transmission d'un dossier par le Conseil de trésorerie et de comptabilité au Conseil réglementaire et statutaire a pour effet de bloquer tout paiement.

Section 4 : Du Conseil réglementaire et statutaire

Article 11 : Le Conseil réglementaire et statutaire a pour mission :

  1. De s'assurer de la conformité des décisions prises par les différents organes du parti avec les Statuts, le Règlement intérieur et les obligations légales en vigueur
  2. D'interpréter les Statuts et le Règlement intérieur
  3. D'instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, de les soumettre au Tribunal des Pirates et de faire appliquer la décision prise
  4. De traiter du déblocage des équipages par suspension provisoire, complète ou partielle du code de fonctionnement de l’équipage

Article 11-1 : Le Conseil réglementaire et statutaire est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9.

Article 11-2 : Le Conseil réglementaire et statutaire peut être saisi en matière disciplinaire :

  1. Par les Conseils et le Secrétariat dans la limite de leurs compétences statutaires ;
  2. Par au minimum trois pirates.

Article 11-3 : Le Conseil réglementaire et statutaire peut être saisi par tout pirate ou organisme interne pour interpréter les Statuts et le Règlement intérieur, instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, déterminer s'il les soumet ou non au Tribunal des Pirates et faire appliquer la décision prise.

Article 11-4 : Le Conseil réglementaire et statutaire peut procéder à une conciliation avant de convoquer le Tribunal des Pirates s'il apparaît que le litige peut être résolu ainsi.

Article 11-5 : Les modalités de saisine du Conseil réglementaire et statutaire sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.

Section 5 : Du Conseil des relations publiques

Article 12 : Le Conseil des relations publiques à pour mission :

  1. De mettre en œuvre les politiques de relations extérieures décidées par l'Assemblée Permanente
  2. De négocier avec des organismes tiers, si aucun négociateur n'a été désigné expressément par l'Assemblée Permanente
  3. D'élaborer la stratégie nationale de communication du parti
  4. De valider les éléments de communications élaborés par les équipages
  5. De coordonner les actions des porte-parole
  6. D'assurer la diffusion de la propagande pirate auprès des médias locaux, nationaux et étrangers
  7. De gérer les publications sur les réseaux sociaux au niveau national

Article 12-1 : Le Conseil des relations publiques est composé d'au moins 3 membres et au maximum 9.

Article 12-2 : Les modalités de saisine du Conseil des relations publiques sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.

Article 12-3 : Si le Conseil des relations publiques constate qu'une personne en charge de représenter le parti à l'extérieur tient des propos ou effectue des actes préjudiciables à l'image du Parti Pirate, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d'engager une poursuite disciplinaire.

Article 12-4 : Sauf décision contraire de l'Assemblée Permanente, les membres du Conseil des relations publiques ont la qualité de porte-parole.

Chapitre 2 : Du secrétariat

Article 13 : Le secrétariat a pour mission :

  1. D'exécuter les décisions prises par l'Assemblée Permanente ou Statutaire ;
  2. D'engager juridiquement le parti par la signature de conventions, après approbation par l'Assemblée Permanente ;
  3. D'ester en justice, après approbation par l'Assemblée Permanente.
  4. D'établir, en lien avec les Conseils, le rapport d'activité de l'année écoulée qui sera présentée à l'Assemblée Statutaire

Article 13-1 : En lien avec l'organisation de l'Assemblée Permanente ou Statutaire, le secrétariat a pour mission :

  1. De publier l'ordre du jour, de promulguer les résultats, et de les retranscrire sur les plateformes dédiées ;
  2. D'orienter les pirates vers les Conseils qui doivent se prononcer préalablement sur le contenu de la motion avant son inscription à l'ordre du jour.

Article 13-2 : Les modalités de saisine du Secrétariat sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.

Article 13-4 : Le secrétariat dispose d'un droit de veto sur l'ensemble des motions présentées à l'Assemblée Permanente ou Statutaire lorsque celles-ci représentent un risque légal pour le Parti Pirate. La décision doit être prise à la majorité des deux tiers de ses membres.

Ce veto peut être levé par une décision prise par trois Conseils. La décision de lever le veto doit être votée séparément dans chaque Conseil et être approuvée à la majorité absolue de ses membres.

Si le véto posé par le secrétariat est levé par les Conseils, les membres du Secrétariat doivent démissionner.

Article 13-5 : Le Secrétariat élit les membres du bureau de l'Association de financement du Parti Pirate.

Article 13-6 : Tous les membres du secrétariat sont déclarés en préfecture en tant que représentants légaux du Parti Pirate en qualité de délégués au conseil. Parmi les membres du Secrétariat sont désignées deux personnes pour faire office de représentants légaux auprès des organismes extérieurs. Ces deux personnes sont choisies par consensus ou par tirage au sort.

Chapitre 3 : Des formations spéciales

Section 1 : Du Tribunal des pirates

Article 14 : Le tribunal est une formation exceptionnelle qui a pour but de se prononcer sur la faute commise par un équipage ou un pirate.

Article 14-1 : Il est composé de 3 pirates tirés au sort parmi l'ensemble des adhérents, qui doivent y siéger faute de quoi ils seront déchus de leur droit de vote à l'Assemblée Générale Permanente des pirates pour une durée d'un mois. Les Pirates siégeant au Tribunal des Pirates doivent recevoir une formation préalable pour leur apprendre à exercer leurs fonctions.

Ne peuvent pas faire partie du Tribunal des Pirates : les membres du Conseil Réglementaire et Statutaire, du Secrétariat ainsi que que les membres du Conseil ou les Pirates à l’origine de la saisine du Tribunal.

Les pirates constituant le Tribunal des pirates peuvent être récusés s'il existe de manière apparente ou supposée un risque qu'ils puissent avoir un parti pris dans l'affaire. La récusation doit être motivée par la personne qui en fait la demande.

Article 14-2 : La faute est constituée lorsqu'un équipage ou un pirate :

  1. Viole les Statuts ou le Règlement intérieur
  2. Commet des manquements répétés des règles élémentaires de vie collective comme, par exemple : proférer des insultes, faire du spamming, harceler...

Article 14-3 : Les sanctions pouvant être prononcées sont :

  1. le rappel à l'ordre,
  2. la privation du droit de vote aux Assemblées Permanente et Statutaire des pirates pour une durée déterminée ne pouvant excéder 6 mois,
  3. l'interdiction d'occuper un poste de capitaine ou un poste au sein des Conseils et du Secrétariat pour une durée déterminée ne pouvant excéder 1 an,
  4. L'interdiction de constituer un équipage ne pouvant excéder un an,
  5. La suspension pour une durée maximale de 6 mois,
  6. La perte de la qualité de membre de manière définitive, avec interdiction de ré-adhérer.

Article 14-4 : Le Tribunal des Pirates devra motiver sa décision aux regards des faits qui lui sont présentés. En l'absence de preuves solides, le Tribunal des Pirates devra rejeter le dossier, toutes poursuites pour les mêmes faits devenant alors impossible.

Article 14-5 : Si les faits relèvent d'une infraction pénale, le Tribunal des Pirates doit ordonner au Secrétariat de saisir la justice.

Article 14-6 : Toute sanction décidée par le Tribunal des pirates devra être prise à la majorité absolue.

Article 14-7 : Toute sanction décidée par le Tribunal des pirates devra être soumise à l'approbation de l'Assemblée Permanente.

Si la situation l'exige et que la prochaine Assemblée Permanente est trop éloignée dans le temps, le Tribunal des Pirates peut décider d'une exécution provisoire de la sanction. Cette décision doit être prise à la majorité absolue.

Section 2 : De l'équipe technique

Article 15 : L’équipe technique est un groupe de pirates ayant pour mission d’assurer le développement et l’entretien technique des outils et des infrastructures accueillant les outils, l’installation de nouveaux outils et la sécurisation de cet ensemble indispensable au bon fonctionnement du modèle démocratique voulu par les pirates et définis par les présents statuts et le règlement intérieur. L’équipe technique est subordonnée au Conseil Technique.

Article 15-1 : Les membres de l'équipe technique sont recrutés par cooptation. L'Assemblée Permanente doit approuver la nomination des nouveaux membres de l'équipe technique.

Article 15-2 : L'équipe technique est dotée d'un Code de fonctionnement, approuvé par l'Assemblée Permanente.

Article 15-3 : La qualité de membre de l’équipe technique se perd par :

  • perte de la qualité de membre du Parti Pirate,
  • démission adressée au Conseil Technique,
  • absence répétée constatée par le Conseil Technique.

Section 3 : De l’équipe internationale

Article 16 : L’équipe internationale est un groupe de pirates ayant pour mission de représenter le Parti Pirate auprès des autres partis pirates, lors des réunions des fédérations de partis pirates et des organismes internationaux.

Article 16-1 : Les membres de l’équipe internationale sont recrutés par cooptation. L'Assemblée Permanente doit approuver la nomination des nouveaux membres de l’équipe internationale.

Article 16-2 : L’équipe internationale est dotée d'un Code de fonctionnement, approuvé par l'Assemblée Permanente.

Section 4 : De l'équipe de communication extérieure

Article 17 : L’équipe de communication extérieure est un groupe de pirates ayant pour mission d’élaborer les supports de propagande nationale et des équipages à leur demande. L’équipe de communication extérieure est subordonnée au Conseil des relations publiques.

Article 17-1 : Les membres de l'équipe de communication extérieure sont recrutés par cooptation. L'Assemblée Permanente doit approuver la nomination des nouveaux membres de la coordination de communication extérieure.

Article 17-2 : L'équipe de communication extérieure est dotée d'un Code de fonctionnement, approuvé par l'Assemblée Permanente.

Article 17-3 : La qualité de membre de l’équipe de communication extérieure se perd par :

  • perte de la qualité de membre du Parti Pirate,
  • démission adressée au Conseil des relations publiques,
  • absence répétée constatée par le Conseil des relations publiques.

Chapitre 4 : Des pirates aux compétences extraordinaires

Section unique : Des porte-parole

Article 18 : Les porte-parole sont nommés par l'Assemblée Permanente selon les modalités prévues au Règlement intérieur.

Chapitre 5 : Des conflits d'intérêt

Article 18-1 : Tout Pirate coordonnant ou participant à une action au sein du parti doit déclarer au plus tôt les conflits d'intérêts qui le concerne. Il doit s'abstenir de voter les décisions concernés par ces conflits.

Article 18-2 : Les Pirates rémunérés par le Parti Pirate voient leurs droits de vote suspendu au sein de tous les Conseils, au sein du Secrétariat et au sein de toutes les formations spéciales. La seule exception est le Tribunal des Pirates. Ces Pirates sont également suspendus de leur fonction de porte-parole.

S'il s'agit d'un contrat de travail, cette suspension vaut pendant toute la durée du contrat jusqu'à son terme ou jusqu'à sa disparition.

S'il s'agit d'un contrat de prestation de services, cette suspension vaut de la signature du contrat jusqu'à la livraison de la chose objet du contrat.

Article 18-3 : Le Conseil réglementaire et statutaire est compétent pour apprécier l'étendu d'un conflit d'intérêt. Il peut émettre des recommandations pour éviter tout soupçon de collusion.

Article 18-4 : Le Règlement intérieur précise les modalités d'application du présent chapitre.

Titre 3 : De la démission et de la révocation

Chapitre 1 : Des démissions

Article 19 : Tout pirate peut démissionner librement de ses fonctions dans les formes prévues au Règlement intérieur.

Article 19-1 : Les membres des Conseils et du Secrétariat démissionnaires doivent occuper leur poste durant la durée d’un mois à la suite de leur démission si nécessaire. Cette obligation est levée en cas de la perte de la qualité d’adhérent ou de raisons personnelles impérieuses ne permettant pas d’assurer l’intérim.

Chapitre 2 : Des révocations

Article 20 : La révocation est une procédure exceptionnelle dont le but est de démettre une personne élue ou cooptée de ses fonctions.

Article 20-1 : Toute personne élue ou cooptée peut faire l'objet d'une révocation.

Article 20-2 : La révocation doit être demandée par dix pirates qui doivent rendre publique leur demande.

Article 20-3 : L'Assemblée Permanente est compétente pour prononcer la révocation d'une personne élue ou cooptée.

La procédure se déroule dans les conditions prévues au Règlement intérieur.

Article 20-4 : La révocation doit être approuvée à la majorité des deux tiers des votants.

Titre 4 : Du programme

Article 21 : Le programme du Parti Pirate est un ensemble de textes idéologiques et de mesures politiques que les adhérents aux présents statuts s’engagent à défendre et à respecter.

Article 21-1 : Les mesures composant le programme sont approuvées par l'Assemblée Permanente dans les conditions prévues au Règlement intérieur.

Titre 5 : Des soutiens

Article 22 : Les soutiens du Parti Pirate sont une liste d’associations, ONG et personnalités dont le Parti Pirate soutient l’action, ce que les adhérents pourront afficher publiquement par différents moyens définis au Règlement intérieur.

Article 22-1 : Le contenu de cette liste est approuvé par l’Assemblée Permanente dans les conditions prévues au Règlement intérieur.

Titre 5 : Du Règlement intérieur

Article 23 : Il est établi un Règlement intérieur qui rassemble l'ensemble des procédures prévues par les présents Statuts, ainsi que les procédures nécessaires au bon fonctionnement du Parti pirate.

Article 23-1 : Le Règlement intérieur peut être modifié par l'Assemblée Permanente dans les conditions prévues par le Règlement intérieur.

Partie 3 : Des dispositions légales

Titre 1 : Du siège social

Article 24 : Le siège social du Parti Pirate est situé 21 place de la République, Paris 3e.

Article 24-1 : Il peut être transféré par simple décision du Secrétariat sous réserve de rester dans le ressort de la même commune.

Titre 2 : Des ressources

Article 25 : Le Parti Pirate a vocation à agir en tant que parti politique, y compris en intervenant financièrement dans la vie politique française. À ce titre il se conforme à la réglementation concernant le financement de la vie politique, notamment en se dotant d’une association de financement.

Article 25-1 : Les ressources de l’association comprennent :

  • le montant des cotisations,
  • les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou des biens ou produits vendus par l’association,
  • les dons manuels,
  • toute autre ressource prévue par la loi, incluant le cas échéant les dispositions légales en matière de financement des mouvements politiques.

Titre 3 : De la dissolution

Article 26 : La dissolution peut être demandée par un tiers des adhérents.

Article 26-1 : La dissolution est votée par une Assemblée Statutaire spécialement convoquée à cet effet.

Article 26-2 : La dissolution doit être approuvée à la majorité des deux tiers des votants.

Article 26-3 : L’Assemblée Statutaire nomme un liquidateur.

L’actif sera dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901, aux Pirate Parties International ou au Parti Pirate européen.

Article 26-4 : Les conditions de convocation et les modalités pour voter la dissolution sont prévues au Règlement intérieur.

Annexe 1 - Code de fonctionnement du Conseil transitoire

Article 1 : Fonctionnement interne

Le Conseil transitoire désigne parmi ses membres deux personnes qui font office de représentant légaux auprès des organismes extérieurs.

Article 2 : Fréquence des réunions

Le Conseil transitoire se réunit au moins deux fois par sessions :

  • Une première fois pour recevoir les motions et les inscrire à l'ordre du jour ;
  • Une deuxième fois pour promulguer les votes à la fin de la session.

Le Conseil transitoire peut se réunir plus fréquemment.

Les réunions sont convoquées une semaine avant via l'outil de prise de décision. Tout membre du secrétariat peut convoquer une réunion après avoir recueilli l'accord de deux autres membres.

Chaque réunion donne lieu à la rédaction d'un compte-rendu qui est rendu public via l'outil de prise de décision et archivé.

Les réunions sont publiques. Le huit-clos peut être prononcé lorsque le Conseil transitoire évoque des données personnelles.

Article 3 : Assemblée Permanente Sransitoire

Le Conseil transitoire reçoit les motions par l'outil de discussion asynchrone

Le Conseil transitoire examine les motions :

  • Si le Conseil transitoire n'a pas de remarque à faire, la motion est inscrite à l'ordre du jour
  • Si le Conseil transitoire émet des remarques sur la forme et/ou le fond, le rapporteur de la motion peut la retirer ou la maintenir. En cas de maintien, la motion est inscrite à l'ordre du jour en indiquant les réserves du Conseil transitoire.
  • Si le Conseil transitoire décide de recourir à son droit de veto, il doit en avertir le rapporteur de la motion qui pourra la retirer. En cas de refus de retrait de la motion, le Conseil transitoire procède au vote.
  • Si l'unanimité est atteinte, la motion n'est pas inscrite à l'ordre du jour
  • Si l’unanimité n'est pas atteinte, la motion est inscrite à l'ordre du jour avec la mention qu'elle a fait l'objet d'une demande de veto

Les motions inscrites à l'ordre du jour sont reportées sur l'outil de discussion asynchrone par le Conseil transitoire

Après la clôture du vote, le Conseil transitoire promulgue les résultats sur l'outil de discussion asynchrone et sur l'outil de discussion instantanée.

Article 4 : Obligation d'assiduité

Si un membre du Conseil transitoire est absent trois fois de suite de manière non justifiée et cinq fois de suite de manière justifiée, il est révoqué automatiquement par les membres du Conseil.

Un appel à candidature est lancé par Conseil transitoire pour combler le poste vacant.

Article 5 : Démission

Les membres du Conseil transitoire peuvent démissionner librement. Un appel à candidature est lancé par Conseil transitoire pour combler le poste vacant.

Article 6 : Dispositions diverses

Le Conseil transitoire peut être saisi dans le cadre des compétences des Conseils et du Secrétariat via l'outil de discussion asynchrone ou par mail : secretariat@partipirate.org

En matière disciplinaire, le Conseil transitoire désigne en son sein trois personnes en charge de l'instruction du dossier avant de le transmettre au Tribunal des Pirates

Annexe 2 - Échelle de valeur pour le jugement majoritaire

Les valeurs pour le jugement majoritaire dans l'ordre ascendant :
- À rejeter
- Insuffisant
- Passable
- Assez bien
- Bien
- Très bien

Annexe 3 - Liste des outils

- outil de discussion asynchrone pour débats à l'écrit : Discourse
- outil de discussion instantanée : Discord
- outil de prise de décision : Congressus
- outil de gestion des équipages, conseils, secrétariat, assemblées : Personae
- outil de délégation et de gestion des pouvoirs : Personae
- outil de gestion des adhérents : Galette
- outil de planification des tâches : Redmine
- outil d'archivage : Wiki

La présente liste peut être modifiée par le Conseil transitoire.

Annexe 4 - Charte d'utilisation des adresses mails

Article 1 : La création, l'administration et l'utilisation des adresses mails du domaine partipirate.org sont soumis aux conditions suivantes :

1°) Le Conseil transitoire, en lien avec l'équipe technique, est en charge de la bonne administration des adresses mails du domaine partipirate.org

2°) Les adresses mails sont réservés aux conseils, au secrétariat, aux équipes et aux équipages

3°) Les adresses mails peuvent être personnelles dans les hypothèses suivantes :

  • pour les personnes avec un mandat spécial attaché à leur personne dans un impératif de communication extérieure

Article 2 : Le Conseil transitoire reçoit les demandes de création des adresses mails et statue dessus. Son refus n'est pas susceptible de recours.

Article 3 : Le Conseil transitoire peut organiser, à tout moment, un audit interne pour évaluer l'utilisation des adresses mails existantes et leur caractère nécessaire au bon fonctionnement du parti.

Article 3-1 : Le groupe d'audit est composé de 7 pirates : 2 membres du Conseil transitoire, 2 membres de l'équipe technique, et 3 Pirates tirés au sort parmi une liste de volontaires.

Il établit une liste d'adresse mail à supprimer ou à transférer sur un alias en motivant chaque opération.

Le Conseil transitoire exécute les opérations décidée par le groupe d'audit.

Article 4 : La présente annexe peut être modifiée par décision du Conseil transitoire approuvée par l'Assemblée Statutaire statuant à la majorité absolue.

Document publié sous licence CC-BY Parti Pirate

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