Statuts:Reglement Interieur

Préambule : Charte des principes

1. Le Parti Pirate est pleinement respectueux des Droits de l’Homme et du Citoyen, des valeurs de la République Française, de sa Constitution et de ses Lois.
2. Le Parti Pirate est laïc et respecte les différences culturelles ou religieuses tant qu’elles n’entrent pas en conflit avec le point 1.
3. Les débats du Parti Pirate sont ouverts à tous, sur un modèle contributif ; sa structure hiérarchique doit rester transparente et légitime.
4. Le Parti Pirate se définit comme membre du Parti Pirate International, et à ce titre prend part aux débats et à la coopération entre les différents Partis Pirates dans le monde.
5. Le fonctionnement du Parti Pirate est conforme à la loi du 1er juillet 1901 et à son esprit, ainsi que le cas échéant aux règles s’appliquant aux partis politiques.
6. La qualité de membre du Parti Pirate n’a pas vocation à être utilisée pour promouvoir une autre formation politique, ni à prendre position dans le système traditionnel « gauche/droite ».
7. Le Parti Pirate défend les principes de Bien Commun et de Domaine Public.
8. Le Parti Pirate ne reconnaît pas la notion de « propriété intellectuelle », terme imprécis et orienté. Indépendamment du « droit d’auteur » en vigueur, il reconnaît à tout auteur des droits sur le fruit de son travail, à commencer par celui de choisir librement le mode de diffusion de son œuvre : licence, intermédiaire, etc.
9. Toutes les créations et publications du Parti Pirate doivent être diffusées sous des licences alternatives, compatibles dans la mesure du possible avec le label freedomdefined.org. Leur format de diffusion se doit également d’être libre ou ouvert autant que possible. Sauf nécessité absolue, les ressources utilisées doivent être compatibles avec ces licences.
10. Le Parti Pirate respecte le choix de tout sympathisant qui désirerait rester anonyme, et s’engage à ne divulguer aucune information personnelle en l’absence de nécessité absolue.
11. Le Parti Pirate prône la protection de la vie privée et la transparence des institutions, mais en général, la première primera sur la seconde. Seuls des besoins impérieux peuvent rendre nécessaire la divulgation de données personnelles au nom de la transparence.

Entrée en vigueur et application

Le présent Règlement Intérieur a été instauré conformément aux Statuts de l’association. Ce Règlement Intérieur s’applique à tous les membres du Parti Pirate.

Adhésions

Les demandes d’adhésion sont à adresser par courrier au siège social du Parti Pirate, ou par tout moyen proposé par le Bureau, dans la limite des contraintes imposées par la loi, notamment en matière de formations politiques. Il est demandé aux membres qui appartiendraient, ou auraient appartenu, à une autre formation politique ou tout collectif portant sur des problématiques liées à celles du Parti Pirate, de l’indiquer dès leur demande d’adhésion afin que le Conseil Administratif et Politique puisse statuer sur leur demande en pleine connaissance de cause. Un délai moyen de deux semaines est à prévoir pour le traitement des demandes d’adhésion, ce délai pouvant varier en fonction des réunions du Conseil Administratif et Politique.

Les demandes d’adhésion qui comprennent des coordonnées incomplètes ou invalides, ou dont les auteurs ne répondent pas aux éventuelles sollicitations par courrier seront refusées sans obligation de motivation. Le Conseil Administratif et Politique peut décider, pour une période donnée, de prononcer une pré-acceptation systématique à toute demande d’adhésion, qui se trouvera acceptée par défaut, à moins d’une décision contraire du Conseil Administratif et Politique dans les deux semaines.

Cotisations et dons

Le montant des adhésions, qui compte pour l’année civile, est déterminé comme suit :

• associations : gratuites
• pour les particuliers :
• plein tarif : libre à partir de 10€
• tarif réduit : 1€. Le tarif réduit est accessible aux mineurs, étudiants, demandeurs d’emploi ou aux personnes en grande difficulté financière. Dans ce dernier cas, aucune pièce justificative n’est demandée.
• plein tarif pour mineur : 10€ (les mineurs qui souhaitent payer le plein tarif le peuvent mais ne peuvent pas verser de partie libre).

La règlementation sur le financement de la vie politique nous oblige à vérifier que les fonds perçus par les dons et cotisations proviennent d’une personne physique et non d’une personne morale, et nous interdit de percevoir ces sommes par l’intermédiaire d’un tiers. Les demandes d’adhésion et de don se font :

• soit sur papier par bulletin (pour les adhésions) ou par formulaire (pour les dons) à faire parvenir avec la cotisation ou le don à l’Association de Financement du Parti Pirate ;
• soit par Internet au moyen de l’interface de paiement.

Les moyens d’acheminement et de paiement sont détaillés ci-dessous.

Les bulletins ou formulaires de don sur papier peuvent être : envoyés par courrier au siège social de l’Association de Financement du Parti Pirate, qui est indiqué sur le bulletin d’adhésion ; ou bien remis en mains propres, à un membre du Conseil Administratif et Politique, où à toute autre personne habilitée.

Pour les adhésions, les demandeurs qui le souhaitent peuvent indiquer sur le bulletin leurs antécédents politiques : appartenance passée ou présente à d’autres formations politiques, activismes ou autres. Étant un parti politique, nous n’acceptons que quatre modes de paiement qui sont : carte de paiement, chèque, virement, espèces.

• Chèque : le demandeur ou le donateur doit joindre un chèque à l’ordre de l’Association de Financement du Parti Pirate. Le compte chèque doit être à son nom (comptes joints tolérés).
• Virement : le paiement par virement est possible pour les dons, et pour une adhésion si le demandeur ne possède pas de compte chèque à son nom. Le demandeur ou le donateur doit dans ce cas joindre une copie de pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de fonds propres, suite à quoi il recevra un RIB ou IBAN, à partir duquel il devra effectuer le virement en suivant les indications jointes.
• Espèces : le demandeur ou le donateur remet bulletin/formulaire, déclaration sur l’honneur de fonds propres, copie de pièce d’identité et paiement en espèces en main propre à une personne habilitée (ce mode de paiement n’est pas accepté par courrier et est limité à 150€).
• Carte de paiement : le demandeur ou le donateur suivra les indications portées sur l’interface de paiement.

Une autorisation parentale est nécessaire pour les adhésions des mineurs. Les mineurs ne sont pas autorisés à effectuer des dons. Le montant maximum est de 7500 € par an et par personne (dons et cotisations confondues). La déclaration sur l’honneur de fonds propres (cas de virement ou espèce) consiste en l’écriture manuscrite de la phrase suivante : « Je déclare sur l’honneur être à l’origine des fonds et que ces derniers ne viennent pas d’une tierce personne ou d’une personne morale ».

Pour les adhésions, si le dossier est complet, la date d’adhésion sera celle du cachet de la poste pour les adhésions par chèque reçues par la poste. Dans les autres cas, la date d’adhésion est celle à laquelle le dossier est reçu complet par l’équipe en charge du traitement des adhésions. Les demandes d’adhésion incomplètes ou invalides feront l’objet d’une réponse par e-mail. Il ne sera pas donné suite aux demandes d’adhésion incomplètes ou invalides ayant une adresse e-mail manquante, illisible ou erronée, ou dont le demandeur ne répond pas aux éventuelles sollicitations.

Les personnes souhaitant bénéficier de l’adhésion à zéro euro doivent suivre les indications portées sur le bulletin lorsque ce dernier le permet. Ils doivent justifier de leur identité et transmettre une demande motivée au du Conseil Administratif et Politique. Lorsque le cas le nécessite, ils pourront être dispensés de remplir et signer un bulletin d’adhésion.

Le Conseil Administratif et Politique peut refuser une première adhésion. Dans ce cas, le refus devra être motivé. Le Conseil Administratif et Politique peut refuser un don.

Membres anonymes

Le statut de membre anonyme peut s’obtenir par une simple inscription en ligne, soumise à validation par le Conseil Administratif et Politique. Si les circonstances l’exigent, cette validation peut s’effectuer ou être révoquée a posteriori dans un délai de deux semaines. Les membres anonymes peuvent assister aux débats, et même, avec l’autorisation du Conseil Administratif et Politique, y participer ; cependant ils ne disposent pas du droit de vote.

Communication

Sauf autorisation expresse du Conseil Administratif et Politique, sauf pour le président ou les coprésidents, ou exception prévue par les Statuts ou le présent Règlement Intérieur, aucun membre n’est habilité à prendre position publiquement au nom du Parti Pirate. Cependant il est autorisé de citer ou de synthétiser des prises de positions ou déclarations précédentes dont la légitimité est reconnue, sous réserve de les présenter comme telles.

Les éventuelles prises de position publiques sur des sujets non débattus, non tranchés ou hors du domaine actuel de compétence du Parti Pirate doivent se faire à titre explicitement personnel. De même, l’utilisation publique de notre logotype ou de tout signe correspondant à une signature du Parti Pirate, quelle qu’en soit la licence et y compris sous une forme dérivée, est strictement soumise à l’approbation du Conseil Administratif et Politique.

Néanmoins, les adhérents du Parti Pirate sont libres de leurs faits et gestes, et n’ont pas à rendre de comptes, ou de devoir de réserve à avoir, de par leur qualité d’adhérent. Cependant, il est inapproprié d’engager la responsabilité ou les opinions du parti à titre personnel (de manière similaire à la clause semblable contenues dans la licence libre CC-BY, qui est à la base de toutes celles utilisées dans notre communication). Cela implique qu’il faut savoir différencier ses idées et celles reconnues collectivement par le PP. Il n’y a pas plus de restrictions, et les adhérents sont avant tout des citoyens et humains, et ont leur engagement propre.

Les adhérents qui engagent la participation du Parti pirate dans une manifestation politique (par la présence de drapeaux, banderoles, etc.) doivent s’assurer au préalable que les idées soutenues par cette manifestation correspondent à celles du Parti Pirate, de son programme ou de ses mesures compatibles.

Correspondance

La correspondance privée adressée au Parti Pirate n’est pas diffusée publiquement, sauf autorisation exceptionnelle et explicite de son auteur. Cependant le Bureau peut désigner un ou plusieurs membres habilités à : recevoir le courrier, le transmettre aux personnes éventuellement concernées, ou y répondre par eux-mêmes.

Diffusion d’œuvres

Le Parti Pirate peut être amené à engager des partenariats avec des auteurs, artistes ou collectifs ayant trait à la création ou la diffusion artistique. Dans tous ces cas, tous les membres du Parti Pirate prennent l’engagement de respecter pleinement les auteurs et leurs choix, à commencer par les licences choisies pour les œuvres concernées.

Civilité et civisme

Les membres se doivent de se tenir informés des modifications éventuellement apportées au présent règlement.

Le Parti Pirate est un lieu de débat, mais ne peut tolérer aucun débordement. Tout manque de respect, qu’il ait lieu publiquement ou non, au sein du Parti Pirate ou à l’extérieur, doit être signalé immédiatement aux membres chargés de la modération et de la médiation, ou à défaut au Conseil Administratif et Politique et à la Commission de Contrôle.

Tout membre prenant des engagements financiers dans le cadre de ses activités ou de celles d’un groupe interne (au sein du Parti Pirate ou à l’extérieur) doit veiller à disposer des fonds nécessaires à leur règlement, et réaliser celui-ci dans les délais convenus.

En cas d’impossibilité de résolution d’un conflit, ou de manquement au présent Règlement Intérieur ou à la Charte de Principes, des sanctions peuvent être prises, pouvant aller de l’exclusion temporaire à la perte du statut de membre actif, prévue par les Statuts.

Démission

Un membre du Bureau National, du Conseil Administratif et Politique, du Conseil National ou de la Commission de Contrôle qui souhaite démissionner doit en aviser le Président ou l’un des coprésidents au moins 4 semaines avant sa démission effective. Il doit communiquer cette démission par lettre ou e-mail ou de manière publique dans la partie publique de notre forum mentionné à l’article « Les outils en ligne ». Le Président, l’un des coprésidents ou le secrétaire en avisent au plus vite le Conseil Administratif et Politique et le Conseil National qui par suite pourvoi(en)t à son remplacement éventuel. Durant les deux premières semaines de ce préavis, la démission peut-être retirée, après quoi elle est considérée comme définitive.

Les postes déclarés en préfecture ne pouvant rester vacants, la démission des membres du Bureau National inscrits en préfecture n’est effective que lorsqu’ils sont remplacés dans leur fonction. Un administrateur ou un porte-parole peut démissionner selon la même procédure mais avec un préavis d’une semaine. La démission est confirmée (c’est à dire qu’il ne peut plus se rétracter) dès lors qu’il en a fait l’annonce publiquement aux membres de l’association.

Ordres du jour et convocations

Une communication préliminaire est diffusée aux adhérents au moins deux semaines avant l’envoi des convocations à l’Assemblée Générale, afin de les informer autant que possible : de l’ordre du jour, du nombre de postes à pourvoir, des modes de scrutin envisagés, voire des noms (ou noms d’usage) des candidats qui se seraient déjà déclarés, et toute autre information disponible à cette date.

Les convocations des différentes instances du Parti Pirate doivent être diffusées aux intéressés :

• au moins 7 jours avant pour le Bureau, le Conseil Administratif et Politique et le Conseil National,
• au moins deux semaines avant pour le Conseil National, la Commission de Contrôle et l’Assemblée Générale.

Les ordres du jour des assemblées générales doivent être diffusées aux intéressés au moins deux semaines avant.

Pour le Bureau, le Conseil Administratif et Politique, le Conseil National, la Commission de Contrôle : si la date d’une réunion ultérieure est décidée en réunion, alors le compte-rendu fait office de convocation dès publication et le délai minimum est ramené à 5 jours. Lorsque l’urgence le nécessite, il peut être dérogé au délai minimum de préavis habituel de ces conseils.

Tout membre peut proposer au Conseil Administratif et Politique un ajout à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale par mail ou par courrier, jusqu’à une semaine avant l’envoi des convocations.

Scrutins internes

Candidatures

Tout membre actif qui n’est pas membre de la Commission de Contrôle peut faire acte de candidature au Conseil National. Tout membre actif depuis au moins douze mois flottants qui n’est pas membre de la Commission de Contrôle peut faire acte de candidature au Conseil Administratif et Politique, au comité du Conseil National.

Les membres de la Commission de Contrôle qui souhaitent être candidats au Conseil Administratif et Politique ou au Conseil National doivent préalablement démissionner de la Commission de Contrôle. Ils doivent respecter le délai fixé pour le dépôt des candidatures, mais le préavis de démission pourra être raccourci si ce dernier fait conflit. Ils devront cependant n’avoir pas participé aux travaux de préparation, d’organisation, de veille, d’arbitrage ou de supervision du scrutin si ceux-ci ont commencé avant la date de leur démission.

Les adhérents n’ayant pas cette ancienneté peuvent faire acte de candidature au Conseil Administratif et Politique mais le Conseil Administratif et Politique a un pouvoir de véto sur ces candidatures. Les candidatures sont à adresser par mail à la Commission de Contrôle ou à défaut au Conseil Administratif et Politique au plus tard une semaine avant l’envoi des convocations.

Modes de scrutin électifs

Les modes de scrutin possibles pour l’élection du Conseil Administratif et Politique et du Conseil National sont :

• A. par votes successifs à l’appel des noms de chaque candidat, par ordre alphabétique. Ceux qui réunissent le plus de voix sont élus.
• B. par vote sur une liste de candidats constituée ou panachée par l’électeur, qui dispose d’une voix par siège à pourvoir et ne peut voter qu’une seule fois par candidat. Il est mentionné explicitement que pour ce mode de scrutin, sont déclarés « admissibles » les candidats ayant obtenus plus de 1/3 des suffrages exprimés. La liste des candidats admissibles est ordonnée par nombre de voix, et les premiers de la liste sont élus autant que le nombre de sièges à pourvoir.Les ex aequo sont résolus selon les modalités du présent article. Les admissibles non élus pourront éventuellement, dans l’ordre, être déclarés élus (titularisés), selon les modalités définies dans les statuts à l’article Démissions, vacance de poste, membres supplétifs.
• C. un scrutin avec une liste de consensus, qui doit être approuvée à la majorité simple.
• D. un scrutin de listes concurrentes, qui doivent être complètes au moins à 75%. L’attribution des sièges se fait à la proportionnelle, à la plus forte moyenne.
• E. un scrutin selon une variante de la méthode de Schulze explicitée ci-après. Une liste de candidats est proposée. L’électeur classe les candidats dans l’ordre de son choix de la manière suivante. L’électeur :
  • L’électeur met le rang « 1 » à son candidat préféré, puis « 2 » au second, et ainsi de suite.
  • L’électeur peut attribuer le même rang à plusieurs candidats (i.e. les ex aequo sont autorisés).
  • Seule la différence entre deux rangs (plus grand, plus petit, ou égal) est prise en compte.
  • Si l’électeur laisse des cases vides, les candidats concernés auront le plus haut rang attribué plus un.
  • Si l’électeur souhaite voter contre un(e) ou des candidat(e)(s), il attribue une marque de rejet (par exemple une croix) comme rang. Une majorité de marques de rejet empêche que le candidat soit élu. Pour ceux marqués de cette manière, et si aucun rang n’est donné en plus de la marque de rejet, alors les candidats concernés auront le plus haut rang attribué plus deux. (Ce point est notre ajout à la méthode de Schulze).

Les bulletins de vote sont comptabilisés de la manière suivante :

• Si un(e) candidat(e) reçoit strictement plus de la moitié (50%) de marques de rejet, il ou elle n’est pas éligible à l’instance correspondante.
• Pour chaque électeur, on compare deux-à-deux les candidats, et on comptabilise le total de victoires moins le total de défaites.
• On applique l’heuristique de l’ensemble de Schwartz pour déterminer l’ensemble des plus petits groupes de candidats qui ne sont battus par aucun des autres (appelé « Ensemble de Schwartz »).
• S’il reste assez de sièges, on les leur attribue, et on recommence avec les candidats et sièges restants.
• S’il ne reste pas assez de sièges, on utilise la méthode de départage des ex aequo prévue au règlement intérieur au paragraphe « Modes de scrutin électifs », et on répartit ainsi les sièges restants parmi les candidats de l’ensemble de Schwartz.
• S’il reste un nombre N strictement positif de candidats éligibles et non élus, on constitue une liste d’admissibles (pour les cas prévus aux statuts, de démissions ou de vacances de poste notamment). On attribue un par un les sièges de Premier à Nième admissible, en appliquant les étapes ci-dessus pour chacun des sièges.

Le mode de scrutin est choisi en Conseil National en fonction des candidatures disponibles et du nombre de sièges à pourvoir. Par défaut, le Conseil Administratif et Politique peut se substituer au Conseil National. Si cela n’a pas été tranché, c’est la liste de consensus qui est privilégiée.

La procédure d’élection du Bureau National est la suivante. Le Conseil Administratif et Politique peut proposer une motion mettant en place un mode d’élection du bureau adapté à la configuration du conseil et des candidatures. À défaut d’adoption d’une telle mention, l’élection du bureau se déroule selon la procédure ci-dessous, où chacun des scrutins électifs suit notre variante de la méthode des Schulze :

1. les candidatures à la présidence et coprésidence se font sous la forme de monômes, binômes ou trinômes.
2. élection du trésorier
3. vote pour la création de poste de secrétaire
4. élection éventuelle du secrétaire
5. le bureau est automatiquement constitué sur la base des résultats ci-dessus.

Le bureau du Conseil National est élu selon les méthodes A ou B. En assemblée, les votes se font à main levée pour les motions, à bulletin secret pour les élections. En conséquence, la voix prépondérante du Président (ou du doyen, prévue dans les statuts article Modalités de vote/Méthodes) n’est applicable que pour tout vote non électif. En cas d’ex aequo, il est procédé sur place à un scrutin pour départager les deux candidats avec les membres actifs présents et les procurations. Ce scrutin n’est pas soumis à quorum.

Si le mode de départage précédent n’a pas résolu les ex aequo, ou sur décision de la Commission de Contrôle, alors le départage peut se faire par une dernière méthode qui consiste à désigner un électeur au hasard dans l’assistance (en comptant les présents et les procurations), et en lui demandant de trancher parmi les ex aequo. S’il ne tranche pas, on désigne un autre électeur et ainsi de suite. Les instances élues entrent en fonction aussitôt leur constitution.

Consultation en continu des adhérents

Les adhérents doivent être consultés à l’Assemblée Générale et tout au long de l’année sur les orientations du Parti Pirate. Leur avis est impératif. À l’Assemblée générale, ils se prononcent sur les orientations non caduques du courant de l’année précédente, et sur un texte d’orientation élaboré par l’ensemble de la communauté des adhérents durant le trimestre précédent. Le Conseil Administratif et Politique et le Conseil National peuvent proposer un texte de base au début de ce processus. Le Conseil National et la Commission de Contrôle pourvoient à l’organisation et au suivi des consultations. Leur résultat est communiqué à tous les adhérents.

Les consultations en dehors des assemblées se font :

• Soit par vote par correspondance, le Conseil National et la Commission de Contrôle veillant à préparer un scrutin aussi anonyme, vérifiable et transparent que possible.
• Soit par scrutin électronique, à titre uniquement consultatif. Les votes ainsi recueillis doivent être confirmés par le Conseil National suivant s’il y en a un, puis par l’Assemblée Générale suivante.

Vote par correspondance à bulletin secret

Le vote par correspondance se fait selon la procédure suivante :

• Les bulletins et la procédure à imprimer doivent être librement disponibles sur internet, dans un format ouvert.
• Les bulletins doivent être remplis sans rature ou signes distinctifs.
• L’envoi se fait par courrier adressé à l’adresse fournie pour le vote dans deux enveloppes contenues l’une dans l’autre. La première est anonyme et contient le bulletin, la seconde est celle à affranchir. Elle comporte au dos les nom et coordonnées du votant, et peut contenir, en plus de l’enveloppe précitée, un formulaire d’identification proposé par la CODEC pour faciliter le vote de certaines résolutions et le ou les bulletin(s) pour les votes non anonymes.
• Les opérations de dépouillement des doubles enveloppes sont publiques.
• Tout le matériel de vote est conservé trois mois par la Commission de Contrôle pour permettre un recomptage. Le dépositaire du dit matériel est publiquement identifié (prénom, nom, ville).

Vote par correspondance électronique

Dans les conseils, le vote à bulletin non secret par voie de correspondance électronique asynchrone (e-mails, forum) est un mode de scrutin autorisé. Les motions proposées à un tel vote sont des projets de résolution en vue de prendre une décision. Si la motion est rejetée, aucune décision ou action ne peut être entreprise sur la base de ce vote. Les membres du conseil doivent vérifier la façon dont leur vote est pris en compte. Dans ces scrutins, l’usurpation d’identité faite de mauvaise foi est une faute grave pouvant entraîner toutes les sanctions prévues au règlement.

L’appel au vote doit être envoyé sur un des canaux habituels de fonctionnement du conseil concerné, doit inclure la possibilité de voter NON (rejet) ou BLANC et doit indiquer une date de clôture et éventuellement le caractère d’urgence. Les conseillers répondent au vote par le même canal vers la même audience en indiquant soit leur vote, soit leur volonté de s’abstenir. Les conseillers qui n’ont pas répondu sont comptabilisés comme des votes NON, le BLANC est un suffrage exprimé.

Le vote est clôt soit à la date de clôture, soit dès que la motion atteint la majorité simple (par rapport aux nombre de membres du conseil) en cas de vote urgent, soit lorsque l’ensemble des votes des conseillers concernés, ou éventuellement de leur représentant, a été exprimé.

Transmission de pouvoir dans les conseils

Au sein du Conseil Administratif et Politique ou du Conseil National, une personne absente (le mandant) peut donner pouvoir à un titulaire ou à un assistant de son conseil (le mandataire). Ce pouvoir doit être nominatif, il compte pour le quorum. Un mandataire ne peut pas utiliser plus de deux pouvoirs. Le pouvoir n’est pas transmissible sauf si explicitement autorisé par le mandant. Le mandant doit informer son conseil du pouvoir donné au mandataire et de sa durée.

Éthique

Cumul des mandats

Les mandats électifs externes ne sont pas cumulables.

Sauf si les Statuts l’indiquent explicitement, les mandats électifs internes (Bureau National, Conseil Administratif et Politique, Conseil National, Bureau de section) ne sont pas cumulables. Ne peuvent être cumulés au plus qu’un mandat interne et un mandat externe. En cas de transgression de ces règles de cumul, le membre concerné dispose d’un délai de deux semaines pour faire son choix. Il peut se faire assister par le Conseil Administratif et Politique dans son choix. S’il refuse de choisir, une procédure disciplinaire est engagée par le Conseil Administratif et Politique auprès de la Commission de Contrôle, et (ou à défaut) du Conseil National.

Les sanctions encourues en cas d’infraction aux règles de cumul sont :

• L’exclusion, pour l’année en cours ou définitive.
• L’inéligibilité interne de un à trois ans (l’année en cours comptant pour une année).
• La déchéance des mandats internes.

Les fonctions internes (telles que porte-parole, rapporteur, comité, administrateur, assistant â€¦) sont cumulables avec les mandats électifs internes et externes.

Refus d’alliance ou de soutien à des élus condamnés

Le Parti Pirate ou ses représentants ne peuvent, quelle que soit l’élection externe, soutenir de candidat ou de liste comportant un candidat ayant été définitivement condamné pour des faits ayant trait à la gestion de l’argent public.

Assistants

Tout membre du Conseil Administratif et Politique ou du Conseil National a la possibilité de proposer à un membre de son choix d’être son assistant, et de pouvoir ainsi l’assister dans ses activités, notamment dans le but de se familiariser avec le fonctionnement et la gestion du Parti Pirate. En cas d’indisponibilité temporaire du membre titulaire, son assistant peut siéger et agir en son nom. Le titre d’assistant est obtenu avec l’accord du conseil concerné (à la majorité absolue des membres du conseil). Ce partenariat cesse immédiatement si l’un des deux intéressés en fait la demande, ou si le Conseil en fait la demande (à la majorité absolue des membres du conseil).

Les Systèmes de données

Les outils en ligne

Le Parti Pirate fournit au public des moyens de communication en ligne (forum, wiki, chan IRC, bug tracker, ML, etc.). Ces outils sont la propriété du Parti Pirate et relèvent juridiquement et administrativement du Conseil Administratif et Politique. Ces outils sont soumis aux règles de civilité et civisme indiquées à l’article Civilité et civisme, ainsi qu’à des règles qui leur sont propres dont l’usager doit s’enquérir. Des modérateurs sont désignés par le Conseil Administratif et Politique. Ces modérateurs se doivent de respecter scrupuleusement les règles de civilité et civisme et s’interdire les provocations (trolls) et abus de pouvoir.

Les modérateurs peuvent être suspendus par avis de deux membres du Conseil Administratif et Politique. La suspension est annulée ou rendue définitive par décision du Conseil Administratif et Politique prise dès que possible, et motivée. Les modérateurs pourront user de sanctions sur les systèmes dont ils ont la charge. En cas de conflit, le Conseil Administratif et Politique est compétent pour arbitrer et prendre toutes les sanctions sur les systèmes en question (renvoi, exclusion, restrictions d’usage…) en plus de celles prévues à l’article Civilité et civisme.

Sécurité des outils en ligne

Les personnes en charge de services, de systèmes sécurisés et autres outils en ligne doivent protéger les mots de passe, accès et données privées. Ils doivent changer les mots de passe régulièrement à leur discrétion en prévenant de manière sécurisée les autres personnes habilitées à connaître ces mots de passe. La liste de ces personnes est maintenir par chaque responsable, et cette liste est à valider par le Conseil Administratif et Politique sur les systèmes que le Conseil Administratif et Politique aura désigné comme sensibles. Les personnes qui installent des certificats ou des systèmes front-door ou back-door permettant de se connecter sans les mots de passe doivent les déclarer au responsable.

Le responsable des systèmes informatiques tient à jour la liste des services et comptes et des responsables associés.

Diffusion en masse

Les conseils, sections et autres groupes constitués du Parti Pirate respectent le principe de l’opt-in actif et s’abstiennent, y compris envers les membres de l’association ou les militants, de faire des envois de messages non sollicités en masse (à l’exception des destinataires ayant communiqué leur adresse dans le but de recevoir ce genre de communications).

Gestion de budget

Plafond de dépenses

Le plafond de dépenses du Bureau National prévu au paragraphe « Rôle et Responsabilité du Bureau » des statuts est de 1000 € TTC. Le plafond de dépenses requérant l’aval du Conseil National prévu au paragraphe « Rôle et Responsabilité du Conseil Administratif et Politique » est de 5000 € TTC.

Budget des sections locales ou internes

Sous certaines conditions déterminées dans le présent règlement intérieur, les sections locales ou internes peuvent disposer d’un budget.

Les seules entrées d’argent autorisées au budget de la section locale sont celles prévues par le présent règlement intérieur.

Les fonds de ce budget restent sur le compte bancaire du Parti, et le Trésorier du parti paie les dépenses à la demande de la section (paiement directement du fournisseur, ou en cas d’avance, remboursement à l’adhérent sur présentation des justificatifs). Le Trésorier du Parti exerce un contrôle administratif sur ces dépenses pour veiller au respect de la loi.

Attribution par affectation spéciale

Conformément aux statuts (article § Sections locales et internes), le Conseil Administratif et Politique peut accorder un budget fixe et définitif pour des initiatives locales précises.

Attribution par don ou fraction d’adhésion

Pour attribuer une fraction d’un don ou d’une cotisation au budget d’une section, une mention explicite doit figurer sur le bulletin d’adhésion ou le formulaire de don. Pour les cotisations, seule la partie au-delà du montant de base de l’adhésion peut être imputée, partiellement ou en totalité, à la section.

Collectif budgétaire pour les sections locales et internes

Le maintien de ces imputations aux budgets des sections est nécessairement subordonné au budget du Parti Pirate, dont le fond de fonctionnement doit en toutes circonstances être assuré. Les attributions au budget des sections données par les adhérents ou par les autres entrées d’argent ne peuvent donc être considérées qu’à titre indicatif.

Lorsque la situation l’exige, les budgets des sections pourront donc être amenés à contribuer à un collectif budgétaire dont la clé de répartition sera décidée pour l’occasion par le CAP et le CN en commission mixte sur proposition du Trésorier.

Recettes commerciales

Les sections locales sont autorisées à percevoir des recettes résultant d’opérations commerciales de ventes de prestations ou biens ou produits (articles divers, services, nourritures et boissons dans le cadres d’évènements...) dans le respect des statuts et sans que cela prime sur l’objet non commercial du parti.

Ces recettes sont perçues uniquement par les adhérents habilités par la section. Ces derniers sont responsables de la tenue de caisse dont ils rendent compte au plus tard en même temps que du budget de la section. Ils présentent pour cela un registre de caisse sur lequel toutes les opérations de recettes et de dépenses sont inscrites. Les comptes sont rendus publics, en particulier la marge bénéficiaire réalisée lors des opérations de vente. Tous les documents compatibles sont tenus à jour et tenus à disposition du trésorier de la section (à défaut des responsables de la section), et du trésorier du parti.

En cas d’anomalie, de défaut dans le traitement des ventes ou des procédures, ou en cas d’autres nécessités, cette autorisation pourra être retirée.

Programme

Le programme est voté à une majorité des trois quarts. Il est voté en Assemblée Générale ou par une autre méthode de vote au suffrage direct par les membres actifs conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote du présent règlement.

Le Parti Pirate dresse également une liste de mesures compatibles avec ses idées, qui reconnaît les propositions débattues au sein du parti et approuvées par une majorité des membres actifs. La défense de ces idées n’est pas obligatoire. Les mesures compatibles sont votées en Assemblée générale à la majorité simple.

Le programme et les mesures compatibles peuvent être amendés par une majorité des deux tiers du Conseil Administratif et Politique sous réserve de l’approbation des deux tiers du Conseil National. Les dérogations prévues dans les statuts à l’article Programme sont délivrées avec l’accord des deux conseils. Pour ces amendements et ces dérogations, un défaut de réponse du Conseil National, après un deux semaines, vaut acceptation tacite. Ces amendements doivent être soumis à l’Assemblée générale suivante.

Association de financement

Les membres de l’association de financement sont nommés, et éventuellement révoqués, par le Bureau du Parti Pirate sur décision de son Conseil Administratif et Politique.

Les révocations doivent être motivées. L’avis motivé complet est communiqué à l’intéressé qui sera libre de le publier, et un avis sommaire est publié dans les compte-rendus du Conseil Administratif et Politique.

Les membres de l’association de financement révoqués peuvent, s’ils sont adhérents du Parti Pirate, saisir la Commission de Contrôle qui pourra émettre un avis sur cette révocation.

Investitures

Engagements des élus à des mandats externes

Tout candidat du Parti Pirate à un mandat externe s’engage, s’il est élu, à :

• respecter la charte éthique de l’association Anticor et à adhérer à ladite association.
• tenir ses électeurs, les adhérents, et instances de l’association informé de ses activités et de ses prises de positions et décisions publiques dans le cadre de son mandat.
• faire don à l’association de 20% de son indemnité d’élu, à concurrence des limites légales.

En accord avec le Conseil Administratif et Politique, une partie peut en être réservée aux sections locales en rapport.

Le Conseil National peut ajouter des conditions éthiques et de transparence démocratique aux présentes conditions, dans les limites de la loi. Ces conditions sont ajoutées au Règlement Intérieur. L’ensemble de ces dispositions font l’objet d’un contrat sur l’honneur à signer impérativement par le candidat lors de sa désignation pour le scrutin. Les sanctions pour manquement à ces engagements sont les mêmes que pour les cas de cumul.

Règles d’Investiture

La procédure d’Investiture pour le Parti Pirate à un mandat externe (pour les candidats, co-candidat, suppléant, colistier etc) est la suivante.

• Le candidat doit être adhérent (dérogation accordée par le Conseil Administratif et Politique au cas par cas ou pour certaines élections)
• Le candidat doit obtenir du Conseil Administratif et Politique la validation de son association de financement le cas échéant (statuts, membres fondateurs).
• Chaque candidat devra être rencontré en personne ou par téléphone par l’équipe d’accueil désignée par le Conseil National, ou par des personnes mandatées par elle. Lorsque les circonstances le permettent, l’équipe d’accueil peut dispenser le candidat de cette formalité.
• L’investiture d’un candidat est accordée par le Conseil National après vérification des critères prévus aux statuts et au règlement intérieur. Des critères particuliers à l’élection peuvent être mis en place par le Conseil National. Le choix de la circonscription peut être découplé de la décision d’investiture.
• Lorsque le scrutin le prévoit, le candidat investi doit inscrire le Parti Pirate comme parti de rattachement pour l’attribution de l’aide publique. Dérogation possible du Conseil National en cas de candidat multi-étiquette.

Les décisions prises par le Conseil National dans le cadre des investitures sont susceptible de véto par le Conseil Administratif et Politique. D’autre part, à défaut de décision prise, ou si le temps manque, ces décisions peuvent relever du Conseil Administratif et Politique seul.

Commission de contrôle

Le nombre minimum de membres actifs requis pour saisir la Commission de Contrôle est égal au vingtième du total des membres actifs de l’association.

La commission de contrôle administre une liste d’enquêteurs (noms, éléments de contacts, localisation géographique) qu’elle désigne parmi les adhérents. Ces enquêteurs sont à disposition de la commission de contrôle pour procéder à des enquêtes sur les sujets pour lesquels la commission de contrôle est compétente. Tout adhérent peut consulter cette liste et demander, anonymement ou non, à ce qu’un enquêteur ouvre une enquête. Les membres de la commission de contrôle, les membres du CAP et du CN ne peuvent pas être enquêteurs. Tout investigateur peut saisir la commission de contrôle.

Précédentes mises à jour

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=== 4.01.17 -
CAP (17/09/12) ===

• Date de mise à jour : 05/10/2012
• Date de décision : 17/09/12
• N de décision : Dossier n 14, 15 de la Commission mixte
• Date d’entrée en vigueur : 02/10/2012

=== 4.01.16 -
CAP (19/09/2012) ===

• Date de mise à jour : 21/09/2012
• Date de décision : 03/09/2012
• N de décision : 8.1.1, dossier n 13 de la Commission mixte
• Date d’entrée en vigueur : 19/09/2012

=== 4.01.15 -
CAP (27/08/2012) ===

• Date de mise à jour : 12/09/2012
• Date de décision : 27/08/2012
• N de décision : 8.1.1
• Date d’entrée en vigueur : 12/09/2012

=== 4.01.14 -
CAP (13/08/2012) ===

• Date de mise à jour : 31/08/2012
• Date de décision : 13/08/2012
• N de décision : -
• Date d’entrée en vigueur : 28/08/2012

=== 4.01.13 -
CN (19/08/2012)
CAP (06/08/2012 n°8.1.2) ===

• Date de mise à jour : 21/08/2012
• Date de décision : 19/08/2012 et 06/08/2012
• N de décision : -
• Date d’entrée en vigueur : 20/08/2012

=== 4.01.12 -
CN (29/07/2012)
CAP (16/07/2012 n°8.4.1 et 8.4.2) ===

• Date de mise à jour : 30/07/2012
• Date de décision : 16/07/2012 et 29/07/2012
• N de décision : -
• Date d’entrée en vigueur : 29/07/2012

=== 4.01.11 -
CAP (03/07/2012) ===

• Date de mise à jour : 18/07/2012
• Date de décision : 03/07/2012
• N de décision : 7.1
• Date d’entrée en vigueur : 18/07/2012

=== 4.01.10 -
CN (25/03/2012)
CAP (20/03/2012) ===

• Date de mise à jour : 30/03/2012
• Date de décision : -
• N de décision : -
• Date d’entrée en vigueur : 20/03/2012

=== 4.01.09 -
CN (23/01/2012)
CAP (17/01/2012 n°1.1.1) ===

• Date de mise à jour : 25/01/2012
• Date de décision : -
• N de décision : -
• Date d’entrée en vigueur : 23/01/2012

=== 4.01.08 -
CN (20/11/2011 n°3)
CAP (20/11/2011 n°10) ===

• Date de mise à jour : 30/11/2011
• Date de décision : -
• N de décision : -
• Date d’entrée en vigueur : 23/11/2011

4.01.06 - CAP puis CN (20/11/2011 n°10)

• Date de mise à jour : 22/11/2011
• Date de décision : 22/11/11
• N de décision :
• Date d’entrée en vigueur : 22/11/11

4.01 - CAP

• Date de mise à jour : 28/10/2011
• Date de décision : 17/10/11
• N de décision : -
• Date d’entrée en vigueur : -

3.05 - CAP

• Date de mise à jour : 30/09/2011
• Date de décision : 30/09/2011
• N de décision : 1
• Date d’entrée en vigueur : 15/10/11

v3.04 - CAP

• Date de mise à jour : 01/07/2011
• Date de décision : 14/06/2011
• N de décision : 3
• Date d’entrée en vigueur : 28/06/2011

v3.03 - CAP

• Date de mise à jour : 08/06/2011
• Date de décision : 08/06/2011
• N de décision : 10
• Date d’entrée en vigueur : 23/06/2011

v3.01 - CAP

• Date de mise à jour : 18/05/2011
• Date de décision : 04/05/2011
• N de décision : 4
• Date d’entrée en vigueur : 26/05/2011

v3.00 - AGE à Vigneux-sur-Seine

• Date de mise à jour : 17/10/2010
• Date de décision : 17/10/2010
• N de décision : -
• Date d’entrée en vigueur : 17/10/2010

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Parti Pirate